finances publiques (DGFIP) — Copie, sous format informatique, des documents recueillis par les services de la DGFIP dans le cadre du contrôle effectuée à l'encontre de sa cliente concernant sa détention d'avoirs

Le Comité des Ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et déclare avoir rempli ses fonctions.

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures nécessaires ont été

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises

La Cour a décidé de radier l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et ne

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont

  la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des sanctions disciplinaires pour avoir

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requises

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [Z] [C] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont

L'appelante affirme avoir participé au financement des travaux de l'extension du bâtiment en payant un entrepreneur la somme de 5000 € le 17 septembre 2009.

Au terme des statuts le gérant ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision collective ordinaire des associés, notamment acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers.

25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir

M... et aux sociétés KBL Richelieu banque privée (KBL) et Actigest finance, le conseiller de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 4 octobre 2011, la radiation faute pour la société SGI d'avoir

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1990), que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

X..., avoué des sociétés FA1 et Orpi ; Attendu que les agences immobilières font grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération de l'avoué au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen :

PRES D'UNE COUR D'APPEL APRES CONSULTATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES ET DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE COMPETENTE ; QUE LA COMPAGNIE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY N'EST DES LORS PAS FONDEE