A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de

, a été contracté de façon définitive par le preneur, et que son éventuel défaut ne pouvait être sanctionné que par les règles relatives à l'inexécution des conventions ; que la cour d'appel a violé les

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00982), que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à Mme Y... ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2021), le 20 mars 2018, M. et Mme [F] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à ferme à M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° A 15-11.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

(Metz, 15 décembre 2003), que la société Bata Hellocourt (la société), qui a donné à bail à ferme à M.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'aménagement Jules Ferry,

[S] et [I] [X] (les consorts [X]), a donné à bail à ferme à [B] [O] plusieurs parcelles, lequel l'a cédé à son fils (M. [O]). 2.

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

Par lettres des 20 novembre 2015 et 5 septembre 2016, [S] [W] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [P].

Claude A... a vendu à M. Y... ses droits sur une propriété comprise dans une indivision avec son frère ; qu'à la suite du partage, le notaire mandaté par M.

à l'assurée de garer son véhicule dans un garage fermé au public ; qu'en décidant que Mme X... a pu se convaincre par elle-même, à la simple lecture des conditions particulières, que la garantie contre

Il précise qu'il ne s'y est pas opposé, qu'il a donné son accord à cet apport du droit au bail et soutient que l'EARL [C] [T] est devenue titulaire d'un bail verbal. Il précise que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BNP Bail Natio équipement, dont le siège