Y... a conclu avec la société BPFD Bail matériel (société Bail matériel) un contrat de crédit-bail concernant une machine de galvanoplastie, dite Osciline 650, vendue par la société X...

commercial au profit du bailleur du fait du défaut de paiement des loyers par l'acquéreur du fonds, la cour d'appel, qui a donc ainsi admis l'existence de droits et obligations résultant du bail nonobstant

, prestation que Mme X... s'était engagée, en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 à fournir au bailleur ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel ne justifie

1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré ; que la société du [Adresse 2], bailleresse, a sollicité que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur

de la succession, de payer les arriérés de loyers et de procéder à la réouverture du fonds, et l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'après l'ordonnance

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...

quant au règlement d'un loyer réduit en considération des travaux réalisés par le locataire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi l'exigence d'un accord préalable qu'elle ne comporte pas, a statué par

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

Ce nouveau bail sera un bail tous commerces sauf bruyants. Le montant du loyer mensuel sera donc établi à 1 000 euros. » 3.

A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que la société X... " Au Bureau " à qui M.

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

de la cession de parts, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que les époux X... ont réglé le loyer mensuel jusqu'au terme du bail

décembre 2016), que, selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 [...], aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X..., a donné en location un appartement à Alain

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par

et d'une redevance de 10 % du chiffre d'affaires, à installer un distributeur de fleurs et à en assurer la maintenance, tandis que la seconde s'engageait à louer par crédit-bail l'appareil de distribution

1996, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Les grands

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

MOTIFS Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé à effet du 1er août 2022, qui prévoit une clause