dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables, l'insaisissabilité portant sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte ; que l'exposante faisait

[Z] la partie éventuellement insaisissable des sommes perçues au titre des droits d’auteur. Par conséquent, les demandes formées par M.

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée au motif que ledit véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable ; que, par arrêt du 29 juin 2009, la cour d'appel

Sur le bien-fondé de la contestation formée par Mme [H] [Y] Selon l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement

Par ailleurs, aux termes de l'article L.112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions

De plus, en application de l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.

SES FILS EN CAS DE DECES; QUE LE RISQUE D'INVALIDITE S'ETANT REALISE, LAVILLE DELEGUA LE MONTANT DE CE CAPITAL A DEUX DE SES CREANCIERS; QUE CEPENDANT LAVILLE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS

Ils expliquent à cet égard que Mme [X] est avocate et que son cabinet lui verse régulièrement des gains par virements sur le compte saisi, si bien que ce compte est constitué de gains et salaires insaisissables

et que le solde saisissable, après déduction du solde bancaire insaisissable à retenir de 607,75 € est de 1.420,62 €.

que la loi déclare insaisissables ; que l'allocation de revenu minimum d'insertion est incessible et insaisissable ; Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée par M. et Mme X... à l'encontre

Il ajoute que le jugement a bien été signifié dans les six mois de sa date.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ; Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables

dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues en Conseil d'Etat ».

, son véhicule est donc insaisissable.

Y... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il est sans emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un ordinateur utilisé pour

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.

Il s’agit d’une procédure unilatérale, sans défendeur, dans laquelle la juridiction examine le bien-fondé de la demande sur la seule base des éléments fournis par le demandeur. 39 .