documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des délibérations et des procès

signé par elle ne correspondaient pas à l'accord des parties ; "alors, d'une part qu'il est établi que Mme A... n'a été convoquée et n'a assisté ni à l'assemblée dont le procès-verbal porte la date

de financement qui relouaient ensuite aux sociétés civiles immobilières les biens en "lease back" ; les plus-values dégagées lors de ces ventes ont été conservées par Patrick X... ; lors du dernier bilan

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2012 que le compte courant d'associée de Madame [D] s'élevait à 160.176 euros.

modifier, une telle modification n'étant, en aucune façon, contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "alors que toute personne a droit à un procès

[S] consistant à avoir déposé le bilan de la SELARL de manière prématurée, sans consulter ses anciens associés, la cour d'appel a justifié sa décision. 12.

X... était seul à posséder et que l'assureur était donc dans l'impossibilité matérielle de produire, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties au procès, et violé les

valeur marchande de ce type de bien et des parts sociales de la société Felicity dont le 'fort endettement' n'est pas démontré", sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des bilans

société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité au 31 mars 2020, ainsi que le bilan

. ; "alors qu'en n'ayant pas recherché si Claude B... n'avait pas lui-même reconnu dans son procès-verbal d'audition du 14 septembre 1999 avoir omis de clôturer un des comptes bancaires de la société

Le 23 mai 2019, Mme [D] a formé des demandes reconventionnelles relatives à ses droits financiers et à la désignation d'un expert-comptable afin qu'il établisse le bilan au 31 décembre 2018 de l'AARPI.

état de cessation des paiements ; " l'assemblée générale de juillet 1995 n'avait jamais eu lieu ; " Roger X... avait assisté à l'assemblée générale du 7 avril 1995 et apposé sa signature sur le procès-verbal

ainsi sans examiner l'ensemble des documents produits par le SCID, visés dans ses conclusions et ses bordereaux de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contestée, à savoir le bilan

Cet immeuble a fait l’objet d’une réception suivant deux procès-verbaux, l’un concernant les parties communes le 09 juillet 2007 et l’autre concernant les parties privatives le 10 juillet 2007.

sociétés Office management spécialisé dite OMS et Asti (les cessionnaires) 74 % des parts de plusieurs sociétés constituant le groupe EDI ; que le cédant s'étant engagé à garantir la teneur des postes du bilan

de l'assemblée générale tenue le 27 mai 1992, y figurait, - que le projet d'assemblée du 1er décembre 1993 n'y était pas mentionné - ; "9°) sur le bilan de l'exercice 1992 : considérant que Taoufik

Philippe Z..., directeur salarié de la SCAR et se présentant comme le responsable de toutes les activités de la coopérative et dirigeant l'ensemble des services (pièce E3 p1 et p2 du procès-verbal 2273

X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18