Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 diffusée par lettre circulaire ACOSS n°89-5 du 4 janvier 1989 établit une présomption de non-assujettissement à charges sociales des bons d'achat et cadeaux

B se borne à produire à l'instance un extrait K-Bis, son livret de famille et des relevés de la société Uber au profit de la société My elegance VTC dont le requérant est le président et associé unique

de bons d'achat de produits, ce qui permet à l'employeur de la décommissionner alors qu'elle a fourni une prestation de travail correspondant à une vente indirecte des produits.

Elle a directement versé les sommes de 300 euros et 200 euros à deux de ses salariés de sorte qu'il ne s'agit pas de bons d'achat ou de bons cadeaux.

L’article 8 du règlement prévoit qu’en cas d’annulation les passagers se voient proposer le choix entre le remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées

travaillé avec Pierre-Yvon Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission ; Pierre-Yvon Y... était en possession de carnets de bons

lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, à bon

le second couple n'avait été livré qu'à la fin du mois d'octobre 1987, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les stipulations contractuelles liant les parties, faire abstraction de la clause du bon

payer une certaine somme pour non-exécution "au minimum" de ses obligations en période de préavis et, d'autre part, à lui restituer une somme qu'elle avait reçue d'une association en contrepartie de bons

légalement sa décision au regard de ce texte l'arrêt attaqué qui admet la régularité de l'évaluation forfaitaire pratiquée par l'URSSAF concernant la détermination des cotisations sociales dues au titre des bons

Attendu que le litige oppose deux professionnels de la filière bovine; que le bon d'achat d'animaux, certes non signé, rédigé sur le papier professionnel de la société CVB mentionne l'achat de six veaux

2 - Sur l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement : La société estime que l'existence d'une décision implicite de non-assujettissement est caractérisée d'une part pour les bons

Le bon d'achat ne constitue pas pour elle un contrat , et ne contient pas de concession de sa part, n'a pas mis fin au litige, pour lequel l'action a été entamée après obtention de l'Aide juridictionnelle

document et violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que l'article 6 du règlement du " tirage de février 96 " indiquait que la dotation du jeu se composait d'un chèque de 35 000 francs et de dix bons

B n'est pas conforme aux usages commerciaux, dans la mesure où celui-ci est rémunéré par l'octroi de bons d'achat à utiliser au sein des enseignes appartenant à la SAS Printemps.

solidarité vieillesse, 5) CSG/CRDS sur la participation au régime de prévoyance complémentaire, 6) rémunérations non déclarées, 7) avantages en nature voyage, 8) frais professionnels non justifiés, 9) bons

d'autant qu'il ne peut se déduire de bons d'achats anonyme, d'un tableau récapitulatif de crédit en magasin et d'impression de compte, établis unilatéralement par l'employeur, non corroboré par d'autres

Sur le chef de redressement n° 11 « comité d'entreprise : bons d'achat et cadeaux en nature » Il a été constaté le versement par la Sas [6] à ses salariés d'un bon d'achat à l'occasion de Noël, au prorata

L'employeur lui a reproché un détournement frauduleux des règles de parrainage dans le but de faire profiter à ses proches des bons d'achats bénéficiant aux clients apportant un nouveau client.

un rappel d'indemnités de congés payés depuis le 8 février 2016, un rappel d'indemnités d'administration et de technicité au titre des années 2018 à 2022, une indemnité représentative du montant des bons