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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f2cd580146774103c2
20 mars 2002
20 mars 2002
et du calage cadastral faisant apparaître que la ligne SZ coupait deux limites bornées par le géomètre expert, que l'auteur de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
D... en 2002 ne saurait être pris en compte dès lors que le tribunal d'instance de Saint Denis a, dans son jugement du 14 septembre 2009 dont il n'a pas été interjeté appel, considéré que ce bornage amiable
Source officielle6ème Chambre
68e8964ef14914fb075ebdc3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle expose principalement que : - elle n'a pas commis de faute, les appelants présentant de manière erronée la délibération de l'assemblée générale, omettant que la régularisation du bornage amiable
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9ab
26 avril 1989
26 avril 1989
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075b
6 juin 2013
6 juin 2013
Les époux X... ont effectué le 11 octobre 2006 un bornage amiable par un géomètre avec la commune de Barbaira, représentée par son maire, qui a signé le procès verbal de bornage de la future parcelle que
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
lieu-dit « Village de la Fat », -que cette parcelle jouxte la propriété des époux Monsieur et Madame Jacques A..., cadastrée section D 1027 et D 1028 ; -que les parties n'ayant pu s'entendre sur un bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310385
28 novembre 2019
28 novembre 2019
P... préconise de se référer au plan de bornage amiable de M.
Source officielleChambre 1-5
679336c1cc9763289b7251f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
litige est né s'agissant des limites séparatives de sa propriété avec la parcelle DV [Cadastre 4] appartenant à [L] [B], conduisant à l'établissement d'un procès-verbal de carence dans le cadre d'un bornage
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103b
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Sur l'empiétement invoqué par l'appelant La cour constate qu'un bornage amiable a été fait entre M. Raphaël Y..., M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310050
7 février 2019
7 février 2019
méconnaissait pas ces actes matériels de possession, mais estimait qu'ils étaient équivoques en ce que la famille Z... n'avait bénéficié que d'une tolérance jusqu'en 1996, lorsqu'il s'était opposé au bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
propriétaires de fonds contigus portant bornage amiable n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en refusant de tenir compte de l'accord du 16 janvier 2009, motif pris de ce que cet accord « n'a jamais été
Source officielle1ére chambre civile
68e9668f3ea43407b9119a22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu’il a participé à une tentative de bornage amiable et qu’il a formulé une contre-proposition au projet de bornage de la société QUARTA.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300574
19 mai 2015
19 mai 2015
fonds respectifs, nonobstant la discordance entre la surface mesurée à l'intérieur de ces limites et la surface portée au cadastre et que cet accord liant les parties devait être considéré comme valant bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300262
28 février 2012
28 février 2012
.- J... ne contestaient pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds voisin, ce qui les avait conduit, le 4 mai 2004, à réaliser un bornage amiable contradictoire
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170259
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par ordonnance de référé du 27 octobre 2021, le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges a rejeté sa demande, faute d'avoir réalisé un bornage amiable et démontré de manière certaine les limites des
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c4c2
15 mai 2001
15 mai 2001
X... qu'après avoir signé le procès-verbal de bornage amiable que celui-ci l'avait invité à faire réaliser préalablement aux travaux, retenu que Mlle Y... était irrecevable en sa demande en nullité de
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7b0
4 janvier 1965
4 janvier 1965
DERNIERS SERAIT UN ACTE DE VENTE DU 2 JUILLET 1958, ALORS QU'IL ETAIT FAIT ETAT DE NOMBREUX ACTES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE DE BORNAGE
Source officielleChambre 1-5
6879da0615cca238af935d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un tel bornage amiable ne peut être contesté dans sa validité. Il résulte donc des explications de l'expert géomètre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc11
29 septembre 2008
29 septembre 2008
N... en 1989 afin de procéder à une tentative de bornage amiable, laquelle s'est soldée par un échec ; que, par la suite, lors de nouvelles tentatives de bornage, deux experts proposeront le même plan
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466926.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
à une riveraine de la propriété de son client et lui dictant la conduite à tenir compte tenu de ses propres certitudes en matière de fixation de limite, d'autre part en diligentant une opération de bornage
Source officiellePage 10 sur 103