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105 404 résultats pour « cabinet d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025990686

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2012, présentée par le CABINET D'AVOCATS COTTY, VIVANT MARCHISIO et LAUZERAL ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d1a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL ACTIVE AVOCATS Me Brice CHOLLON la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

67820921fa7a008e5409f2c8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle considère que cette validation certifie que les tâches qu'elle a exercées au cours de ses 15 années en cabinets d'avocats et en cabinets de propriété intellectuelle sont des tâches juridiques et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110102

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

D..., la cour d'appel a énoncé que ces recours avaient été introduits postérieurement à cette période ; qu'en statuant ainsi, quand il était acquis aux débats que le cabinet d'avocats avait déposé, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200678

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

générale les diligences accessoires effectuées - mobilisation du cabinet d'avocat, échanges de correspondances, des courriels et des conversations téléphoniques - sans s'expliquer sur l'étendue des diligences

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

gestion d'un cabinet d'avocat à Paris, de l'état d'avancement du dossier de construction resté au stade du référé-expertise et du suivi des opérations d'expertise, sans justifier, en réfutation des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02465

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans que ce soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bec6ad78dd9cf0d54a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

numéro 2020/021858 du 14/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimés : Monsieur [D] [N], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105333_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, représenté par Me Nicolas Josselin, du cabinet d'avocats Valadou-Josselin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor

Source officielle
CC

soc

6137232acd5801467740647a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

qualification alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il était possible de conserver, dans un cabinet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210315

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

à la somme de 1.200 € HT les honoraires libres sollicités par la SCP Seguret-Flottes-Ribaute, huissiers de justice, auprès du cabinet d'avocats Bes-Sauvaigo, mandaté par la société Graines Loras ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200186

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que bien qu'inapplicable la convention dont s'agit a néanmoins permis à Madame [H] [R] de connaître le taux horaire pratiqué par le cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507746_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... demande au tribunal d’accueillir sa plainte dirigée contre la mairie de Bezons et son cabinet d’avocats, dans le cadre d’un conflit de voisinage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300366_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par une lettre du 19 janvier 2026, l’EHPAD Mille sourires représenté par le cabinet d’avocats Lantero & associés, informe le tribunal d’une issue amiable pour ce litige et qu’un désistement de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407267_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, la société CNP Assurances, représentée par le cabinet d'avocats Rousseau et Tapie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402675_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme C A B, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357539

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162626

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

frais supportés par la commune à raison de l'enquête publique réalisée au cours des mois d'octobre et de novembre 2011 ; 2) les mandats de paiement émis pour le règlement des factures d'honoraires du cabinet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330539

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68b2858b1fa9f2b1b18b0ef8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

GRAINE D ARTISTE EVRY 2, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 Intimée : S.N.C.

Source officielle

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