AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ffcd58014677410ecb
4 mars 2003
4 mars 2003
février 1852, la Caisse a assigné la Caisse de Crédit mutuel de Pont-Aven, M.
Source officiellePage 10 sur 1124
civ1
613722dbcd580146774025f7
18 février 1997
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou, dont le siège est ..., en cassation
Source officielle