de sa pension liquidée, la cour d'appel a violé le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2°/ que pour déterminer la réglementation applicable au calcul d'une

indemnités spécifiques excédant le montant des indemnités conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite pouvait être soustraite du compte 641 du plan comptable général pour le calcul

Guilbert, dont la société Guilbert France était membre et absorbés par elle en 2001, l'arrêt retient d'abord que l'une des méthodes de calcul proposées par l'expert, consistant à prendre en compte les

Dans son rapport, l'expert, après avoir rappelé le mode légal de calcul de la réserve de participation, indique que conformément aux recommandations qui lui avaient été faites par le tribunal, il a calculé

Guilbert, dont la société Guilbert France était membre et absorbés par elle en 2001, l'arrêt retient d'abord que l'une des méthodes de calcul proposées par l'expert, consistant à prendre en compte les

Guilbert, dont la société Guilbert France était membre et absorbés par elle en 2001, l'arrêt retient d'abord que l'une des méthodes de calcul proposées par l'expert, consistant à prendre en compte les

années 1993, 1994, 1995 et 1996, et que ces sommes produiraient intérêts, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait adopter le mode de calcul

, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé. 5.

Dans ces conditions, il doit être jugé que les calculs exposés par la demanderesse démontrent que les intérêts conventionnels ont bien été calculés sur la base d'une année de 360 jours, dite année

Progil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1991) d'avoir dit que la valeur de la pension de vieillesse à prendre en compte pour le calcul

s'entendait de la marge nette sur toutes les opérations réalisées par la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée du 28 juillet 1989, déterminant la méthode de calcul

devaient être licenciés avec paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement acquise en application de la convention collective du caoutchouc et, en outre, d'une allocation de départ supplémentaire calculée

sur la moyenne des salaires perçus durant les six derniers mois ; qu'en estimant que le préavis versé à Mme Martins X... avait été régulièrement calculé quand il l'avait été en prenant pour base le SMIC

autres salariés font grief aux jugements d'avoir retenu que la prime de polyvalence et la part de rémunération individualisée qui leur étaient versées devaient être prises en considération pour le calcul

Attendu que les deux salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul

que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités de calcul

le fait qu'en pratique la victime n'ait pas perçu l'intégralité de la somme calculée par le FIVA dans son offre d'indemnisation, en raison de la déduction de la rente versée par la CPAM, est inopérant

sur les bases desquelles avaient été établis précédemment les objectifs des ventes qui lui étaient soumis et que les calculs ainsi faits n'aient pas tenu compte des ventes directes assurées; qu'en effet