Vu l'article R. 141-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Skalski Meubles à payer à Mme X... et à Mme Y..., pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire

le relevé de carrière servant de base à la liquidation de l'avantage vieillesse, a néanmoins ordonné à la CARSAT de « régulariser les années 1988, 1998 et 2000 », et de réintégrer ces années dans le calcul

UN RAPPEL DE SALAIRE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE RECOMPENSE L'ATTACHEMENT DU SALARIE A L'ENTREPRISE, ET QU'EN TENIR COMPTE POUR DIRE S'IL PERCOIT LE SALAIRE MINIMUM INSTITUE PAR LA CONVENTION

du notariat, notamment des 7 mars 1980 et 1er octobre 1981, que les augmentations résultant de la revalorisation du point servant au calcul du salaire minimal et accessoires, tels primes d'ancienneté

concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en

les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel.

X... n'avait émis aucune protestation sur le montant du salaire qui lui était versé et qui englobait la prime litigieuse, en ont déduit que le silence prolongé du salarié devait être interprété comme une

de la base de calcul du salaire maintenu pendant l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail et affirme le droit du salarié victime d'un accident du travail à percevoir pendant son arrêt

EFFECTUE SES CALCULS DE SALAIRE SUR LES VALEURS DU "POINT" QUE LUI AVAIT INDIQUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR

ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE

travaillant pourtant 35 heures ; que la référence à une proratisation en fonction du temps de travail effectif concerne le calcul du salaire mensuel des salariés à temps partiel ; qu'enfin, l'avis d'interprétation

travail de Mme X..., de sorte qu'en imposant dans son dispositif un calcul du salaire de l'intéressée sur la base d'un horaire prédéterminé, la cour d'appel excède les pouvoirs qu'elle tient des articles

agricole qui avait pris en compte, pour le calcul du salaire annuel moyen, les années 1958 et 1961, incomplètes, la cour d'appel énonce que la Caisse n'explique pas sur quelle base légale ou réglementaire

  : non-violation Faits – Les requérants, qui sont d’anciens militaires, des militaires en activité ou des militaires en retraite, contestaient la manière dont le ministère de la Défense avait calculé

de congés payés prise par le salarié, ce dernier y ayant inclus des primes allouées occasionnellement ; qu'en affirmant que le salarié avait pris pour base de ses calculs le salaire brut, hors primes

qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires

relevé que l'article 111 du même décret dont il sollicitait l'application, était destiné à corriger le préjudice qu'entraînerait pour l'apprenti, généralement payé à un salaire inférieur au SMIC, le calcul

Par courrier du 10 août 2017, la Carsat lui a expliqué qu'ayant été affiliée à plusieurs régimes, le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen tient compte de la durée d'assurance

du plafond instauré par l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayants droit de M.

principal : Vu l'article 1134 du Code civil et l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu que pour admettre le principe de la condamnation de l'employeur à verser aux salariés