stipule aucune sanction au manquement à cette obligation ; que dès lors, elle ne constitue pas une condition de l'octroi du prêt, le défaut de prise en compte du coût de cette assurance ne vicie pas le calcul

du taux effectif global ; que, dans la présente espèce, les emprunteurs faisaient valoir que les frais de notaire n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; qu'en s'abstenant

[G] et Mme [E] les intérêts indus correspondant à la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - ordonné la capitalisation

du taux effectif global tendait aux même fins que celle qu'elle avait formulée en première instance sur la période de calcul de ce taux, ces deux demandes tendant identiquement à voir prononcer la déchéance

pas pris en compte dans le calcul du taux de période et du taux effectif global : il n'est à aucun moment mentionné dans l'offre de prêt, que ces frais ne sont pas intégrés dans le calcul du taux effectif

STBO, a : - prononcé la nullité du contrat conclu le 25 septembre 2021 avec les époux [R] ; - condamné la société Cucine STBO à payer aux époux [R], ensemble, 7 000 euros avec intérêts capitalisés calculés

une obligation de domiciliation des revenus ; que la cour d'appel a pourtant exclu du calcul du taux effectif global les frais de tenue de compte ; qu'en statuant ainsi, alors que tous les frais, commissions

la créance déclarée au titre du prêt, rejeté « en l'état » celle au titre du compte courant et invité la société Crédit Mutuel d'[Localité 5] à présenter un décompte de sa créance avec des intérêts calculés

l'ayant repris à faire la preuve des éléments antérieurs de tarification nécessaires au calcul du taux réel ou mixte, sous peine, si la société n'apportait pas ces éléments, de lui rendre définitivement

taux effectif global n'était pas rapportée, que les primes d'assurance n'entraient pas dans le calcul du taux effectif global et que le contrat de prêt ne contenait pas de dispositions contraires à cet

méthode de calcul du taux effectif global dont ils relèvent, de démontrer que l'erreur alléguée entraîne un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat.

Mme A et son époux ont notamment déclaré, au titre de l'année 2019, en tant que " revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif " de l'impôt sur le revenu, des " jetons de présence " attribués

L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source

de droit calculés au taux légal à compter du 19 juin 2006 ; * 2 731,72 euros avant déduction du précompte salarial avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 juin 2006, à titre d'indemnité

ALORS QUE le calcul du taux effectif global tient compte des seuls frais et des seules commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l'octroi du crédit ; qu'en énonçant, pour les

d'intérêt légal au taux conventionnel en raison de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient par motifs adoptés que la souscription de parts sociales ne représente pas une

garantie qui étaient connus au jour de l'acte, au moins s'agissant des frais de notaire ; qu'en retenant en l'espèce que le notaire, premier informé de ces éléments, n'était pas tenu de vérifier le calcul

taux conventionnel et les intérêts calculés au taux légal, différentiel calculé à partir du tableau d'amortissement rectifié, - S'agissant des intérêts à échoir : dit que [T] [H] sera tenu de rembourser

d'affectation hypothécaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le caractère éventuel de cette mesure de sûreté n'imposait pas l'intégration de son coût, non encore déterminable, dans le calcul

des accidents du travail (22 mai 2001) a rejeté le recours de la société Primfleur ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, pour le calcul