SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mention "divorcée", figurant en première page du jugement du tribunal correctionnel de Nice, en date du 12 juin 1989

by the 1975 decision. 11.

le 21 juillet 2023 en raison d'un différend conjugal avec son épouse, que l'arrêté a été signé par une personne incompétente, qu'il est entaché d'une erreur de droit, car en tant que ressortissant canadien

Cette version avait été auparavant achetée par le peintre H.L. en 1909 comme un authentique Poussin, alors qu'elle venait juste d'être importée en France d'Angleterre.

Par une décision du 23 février 2017, la cour d’appel reconnut la décision canadienne du 12 janvier 2011. Le 15 mars 2017, le procureur se pourvut en cassation.

instruments, cette licence étant valable jusqu'au 1er juillet 1995 et validée jusqu'au 31 août 1995 par le ministère des transports ; il faut relever que dans le rapport d'expertise du 17 septembre 1997

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

née le 6 Septembre 1959 à TORRE ANNUNUZIATA (Italie) de nationalité française ...

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société canadienne Structural Design Software Solutions (la société SDSS) et à M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Calladine, - les observations de Me Ottou, représentant Mme B....

IND CANCIENES NAVE 6-7 - 33470 CANCIENES (ASTURIAS) - 99 ESPAGNE Monsieur [P] [R] [S], demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau

Mme C, ressortissante canadienne née le 19 juin 1982, entrée en France le 23 février 2022 avec un visa, a épousé le 9 septembre 2022 en France M. B, ressortissant français né le 13 août 1969.

Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

EXPOSE DU LITIGE [L] [I] et [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 3].

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme BEN X... épouse Y..., de nationalité tunisienne et canadienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

JUGEMENT EN DATE DU 05 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate GREFFIER : Madame Françoise SAHORES DEMANDEUR : Monsieur [E] [K] né le 13 Août 1978