RECONVENTIONNELLES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES SOIENT CONDAMNEES A REMBOURSER EN OUTRE A L'ETAT LE CAPITAL

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la Société des transports Barlatier et le groupe Azur à payer à Mme B... une rente révisée, annuelle et viagère de 160 600 francs dont le capital

Il a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 6 000, 00 euros et le déficit fonctionnel permanent à 10 000, 00 euros et a estimé que le capital constitutif de la rente servie à Mme Annonciade X... (175

rente mensuelle viagère allouée à son profit, à titre de prestation compensatoire, par la décision ayant prononcé le divorce des époux X... et a demandé et obtenu la transformation de cette rente en capital

X... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir converti comme il l'a fait en rente le capital constitutif alloué à M.

de ces termes clairs et précis que seule la compagnie d'assurance avait le choix de remplacer le service de la rente par le versement du capital constitutif mais que l'assuré ne pouvait l'exiger lorsque

DE 16 ANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES TERMES DU LITIGE NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRECEDENT ARRET AVAIT FIXE LE MONTANT CONSTITUTIF

représentatif de la rente servie et, en conséquence, a : - fixé le capital constitutif de la majoration de la rente servie à la somme de 4 613 182 F CFP et fixé à ce montant la cotisation supplémentaire

NOURYLANDE ET A CONDAMNE CES DERNIERES, AVEC LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE A VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX LIEU ET PLACE DE LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES LE CAPITAL

QUE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE ALLOCATION, CELLE-CI ETANT AU NOMBRE DES PRESTATIONS AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 1ER II DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; QU'EN REVANCHE, LE DROIT A REMBOURSEMENT

et une rente annuelle de 480 000 francs à compter de la date de son arrêt ; "alors que la réparation ne peut excéder la mesure du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué le montant du capital

X... une rente accident du travail qui s'élève à la somme de 47 109,32 euros, représentée par les arrérages échus à hauteur de 14 511,62 euros et par le capital constitutif pour le surplus ; qu'invoquant

précise que ne peuvent s'imputer que les sommes effectivement et préalablement versées à la victime ; qu'ainsi ne peuvent être pris en compte que les arrérages échus de l'allocation et non pas son capital

QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A LA TRANSACTION, AVAIT RENONCE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE ETAIT LEGALEMENT TENUE ET DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL

CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU TITRE DEL'INCAPACITE PERMANENTE PART IELLE, SOMME QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL

FAISANT APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT FONDE EN SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE ET CAPITAL

PART, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ALORS QUE LE DONATAIRE AVAIT CONCLU EN CAUSE D'APPEL QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DE L'AVANTAGE PAR LUI RECU, IL FALLAIT DEDUIRE DE CELLE DE LA FINANCE DONNEE LE CAPITAL

sécurité sociale ou d'organismes similaires " ; qu'à la suite de son décès, les ayants droit de la défunte ont perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des rentes d'accident du travail dont le capital