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quarante semestrialités et sans intérêts est forcément beaucoup plus élevé qu'un prix payable au comptant ; que cependant ces différents arguments ne peuvent être regardés comme constituant la preuve du caractère

charge sa mère à son domicile, disposait d'un revenu annuel de plus de 40 000 euros, pour une famille comptant deux enfants mineurs ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère

ressortissante comorienne née en 2001, produit des certificats de scolarité pour les années 2009 à 2016, des attestations de sécurité routière et la pièce d’identité de sa sœur, ces documents présentent un caractère

la faculté prévue à l'article 198 du Code de procédure pénale, est dépourvue de sanction ; Que, le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du caractère

ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère

B se borne à relever le caractère insuffisant du montant alloué au regard des préjudices effectivement subis par sa famille et du montant accordé à d'autres personnes placées selon lui dans une situation

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l'ex-mari de sa fille s'est engagé avec l'accord de cette dernière à l'héberger et a produit devant les services consulaires des justificatifs de revenus dont l'administration n'a pas invoqué le caractère

Il soutient que l'université a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son dossier en retenant le caractère insuffisant de ses résultats en mathématiques.

judiciaire régulier" ; que, dès lors, en se bornant à motiver sa décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans apporter la moindre indication sur le caractère

procédure pénale, en toute matière, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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