Au vu de ces éléments, il convient de débouter la Commune de [Localité 5] de ses demandes.

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2004), que la commune

intentionnel et étaient de nature à porter atteinte au respect dû à sa fonction ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation du chef d'outrage sans caractériser l'intention

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la

une "pratique anticoncurrentielle" ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute délictuelle de ce chef eu égard au caractère restreint du marché et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une

coupable; qu'en effet, elle a sciemment, par aide et assistance, facilité la préparation et la consommation des délits d'escroquerie commis par Marie X..., notamment en payant le loyer du domicile commun

X..., de Me Cossa, avocat de la commune d'Andlau, les conclusions de M.

avait été reconnue au chemin litigieux postérieurement aux faits, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, déclarer que le chemin faisait partie de la voirie commune

tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; qu'en se bornant à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait

X... de sa demande tendant au versement de dommages-intérêts à raison du caractère diffamatoire de l'article de M. Claude Z... publié en octobre 2015 par la revue mensuelle C...

La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnité formées au titre des pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que le premier moyen a permis de caractériser

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif

que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les fautes de l'époux enlevaient aux faits reprochés à l'épouse le caractère

en vertu d'un droit propre, le débiteur en liquidation des biens est, malgré les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice des voies de recours du droit commun

pas l'intervention de l'intéressé en qualité de maire et n'engage pas la commune; qu'ainsi, le délit d'ingérence n'était pas caractérisé; "alors, enfin, que le délit d'ingérence est une infraction

grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, 1 ) que Mme X... avait fait valoir le comportement fautif de son époux par son désintérêt total à la vie commune

aux WC communs), - à la demande présentée en cause d'appel tendant à voir ordonner la restitution des parties communes indûment appropriées constituées par le couloir menant aux sanitaires communs et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai