qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en se déterminant

l'homme du 26 septembre 1996 qui concernait la France, cette haute juridiction a estimé dans un cas d'espèce similaire, qu'elle devait s'assurer que la procédure avait revêtu dans son ensemble un caractère

n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les termes et les images utilisés par le dernier paragraphe du texte pour caractériser

exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant

exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant

demeure, une clause résolutoire si l'acquéreur n'exécutait pas une seule des conditions mises à sa charge et il était précisé qu'était comprise la condition particulière, qualifiée d'essentielle et déterminante

X... aux torts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu

comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère

la prime de fin d'année avait un caractère obligatoire, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la SICA du Silo faisant apparaître que les salariés avaient toujours su que ladite

essentiel et déterminant, et qu'aux termes de l'article 5.3 du bail le bailleur déclarait que les stipulations relatives à l'indexation annuelle du loyer constituaient pour lui un motif déterminant de

de la remise des fonds et que l'arrêt qui n'a pas constaté le caractère déterminant des manoeuvres frauduleuses n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'abstraction faite de motifs

de la remise des fonds acquise en vertu d'une offre faite six mois plus tôt, la cour d'appel, faute de caractère déterminant de la manœuvre imputée sur la remise, n'a pas caractérisé l'escroquerie dont

G... n'avait fourni aucun travail pour le compte de cette société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi l'AGS-CGEA rapportait la preuve qui lui incombait que le contrat

société anonyme Eurotextile- dans le but de prendre en gérance le fonds de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1833 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant

[I] ayant bénéficié d'une décision de non-lieu aujourd'hui définitive », circonstance impropre à exclure que le délit de dénonciation calomnieuse fût caractérisé, la chambre de l'instruction a privé sa

que Mme X... n'avait pas pris son service à l'heure prévue, ne pouvait se borner à retenir que celle-ci justifiait ses retards par sa politique commerciale et son choix d'ouverture continue, sans caractériser

stagiaires ; " alors que, d'une part, en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis au motif que les stagiaires n'avaient pas eu l'emploi promis à l'issue du stage, la cour d'appel n'a caractérisé

prononcer la nullité des conventions d'exclusivité du 29 septembre 1967 et du 28 octobre 1986 qui, par ailleurs, ne contenaient aucun critère objectif rendant le prix de vente du carburant au moins déterminable