FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Théâtre national de l'Opéra comique, établissement public à caractère

Y... à un entretien préalable, qui s'est tenu le 18 août, à l'issue duquel elle a dispensé M.

de la maladie, sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code

Par lettre du 22 février 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 8 mars 2017 puis, par lettre du 8 mars 2017, cet entretien a été reporté au 20 mars 2017. 5.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation préalable

de Marc X..., ne l'a pas informé de son droit de désistement et n'a pas convoqué ses avocats ; "alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable

[B] aurait été légitimé par le comportement préalable à son encontre de Mme [O], « fortement alcoolisée, écoutant de la musique avec un fort volume sur un îlot réglementé à une heure avancée de la nuit

de la condamner à payer au groupement de sous-traitants une certaine somme avec les intérêts au taux majoré à compter du 15 janvier 2015, alors : « 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur sa demande reconventionnelle

la circonstance aggravante de bande organisée à savoir (question 2.1) se procurer au préalable des armes, cagoules, gants, équipements et un véhicule volé accompagnateur, ou (question 3.1) des armes,

N... a saisi le 5 mars 2013 la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de l'audience du bureau de jugement qui s'est tenue le 17 octobre 2014, il a été convoqué à un entretien préalable le 27 octobre 2014

accomplies hors tension et que celui-ci avait à sa disposition deux moyens d'alerte l'informant du passage du courant, de sorte que la faute volontaire et d'une exceptionnelle gravité n'est pas caractérisée

que les dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat ne précisaient pas explicitement et de manière non équivoque qu'une déchéance du terme était possible sans mise en demeure préalable

contradictoire de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie exige de la CPAM qu'elle informe l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les

X... a été licencié pour motif économique le 11 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Itrev et Mme Lebrun-Busquet, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief

." ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS AU MINISTRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE

à la vente, la présence de traces de réparation de fissures sur les façades », la cour d'appel a retenu le caractère caché du vice affectant la maison des consorts [K]-[R] motif pris de ce que ceux-ci

Y..., invoquant le caractère abusif de la mesure, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que M.