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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410892

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

Source officielle

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CC

civ2

6137247acd58014677415d85

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

imprévisible et irrésistible" ne laissait pas présumer le caractère imprévisible du glissement de terrain qui a suivi ; que la cour d'appel se devait de rechercher si la formation d'une coulée de boue

Source officielle
CC

civ2

613724accd5801467741772c

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100898

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

S'agissant de la gravité du dommage, le second de ces textes a fixé le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique à 24 %, tout en admettant aussi un caractère de gravité dans le cas

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200993

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

, sur la base du caractère professionnel de la maladie, les juges d'appel ne pouvaient décider que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi, pour dire la prise en charge inopposable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01561

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

poursuite de l'information ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire du mis en examen, détenu depuis le 27 mars 2022, en se bornant à considérer que le délai prévisible

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D

6137260dcd58014677422980

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

documents ne sont que des éléments techniques soumis au débat contradictoire et non des éléments de preuve formels ; qu'il est permis de constater que les discussions d'experts font apparaître le caractère

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2ad

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

; que le fait d'avoir terminé le balayage, alors que la balle était plus la cible que celui-ci, ainsi que la violence nécessairement apportée au geste pour entraîner un bris de jambe démontrent le caractère

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CC

civ3

613722cacd58014677401843

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de leur auteur de renoncer au bénéfice de ce droit; que le fait de retirer de l'ordre du jour d'une assemblée de copropriété une question visant à obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux ne caractérise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

non prévisible des plannings et l'impossibilité d'organiser les périodes non travaillées.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

en interne soient légèrement postérieurs à la date d'établissement des prévisionnels, le 17 juin 2011, est sans conséquence sur l'appréciation de la sincérité des prévisionnels ; que si la société C...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

2003 devait être rejetée ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des cautions que ces dernières aient soutenu devant la cour d'appel que le caractère

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100321

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100543

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

prévisible de la rupture était encore démontré, selon les premiers juges, par le fait que la disparition de la société [M] avait privé la société US import export de toute possibilité de financement à

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soc

61372660cd58014677425174

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de solliciter l'avis d'un médecin du travail lorsqu'il licencie un salarié, non en raison de la gravité d'une maladie et du nombre d'absences prévisibles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

abusif, lequel nécessite également de caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ; qu'en déduisant cependant le caractère abusif de la clause de remboursement

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cr

613725b3cd5801467741fdef

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

l'immobilier dans le quartier, le projet à réaliser avec les plans de l'immeuble, l'organisation de la réalisation, le schéma financier, les investissements et la rentabilité compte tenu des ventes prévisibles

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CC

cr

613726a3cd58014677427496

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

blessures involontaires et de défaut de maîtrise ; "aux motifs que, "si les circonstances précises de l'accident n'ont pu être décrites, en raison de l'absence de souvenirs des deux conducteurs et du caractère

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CC

comm

6137226ecd580146773fcf3f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

d'affaires, ce prix était inférieur d'environ un quart à celui de six officines vendues dans le département, a pris en compte la menace de création d'une pharmacie à une dizaine de kilomètres, le caractère

Source officielle