X..., qui s'était engagé à détruire la carte de crédit qui lui avait été remise par la banque, n'avait pas reçu procuration pour le fonctionnement de son compte bancaire sur lequel avait été ouvert le

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous-seing privé des 15 février 1995, 19 août 1996 et 2 janvier 1997, la société Cofidis a consenti à M. et Mme X... trois ouvertures de crédit

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 avril 2011), qu'en vertu d'une offre préalable du 3 novembre 2001, la société Franfinance (la société) a consenti à Mme X... une ouverture de crédit

était valable, si le numéro d'immatriculation du véhicule correspondait à celui de la carte et si la nature du carburant avait été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

des comptes de dépôts à vue, ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel, leur conjoint et leurs descendants, ainsi que le coût de la délivrance gratuite à son personnel de cartes

installé en ce local ; que Monique B... était tenue de se fournir en produits pétroliers exclusivement auprès de SPI suivant les tarifs et conditions imposées par cette société concernant notamment les cartes

AGRICOLE, l'un écrit dont ils se plaignent de n'avoir pas bénéficié des engagements pris par leur banque (information, frais d'hébergement de titres et carte de crédit), l'autre verbal relatif à la gestion

de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

utilisables par fractions assortis d'une carte de crédit auprès de la SA COFIDIS.

X... une ouverture de crédit de 40 000 francs utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit, au taux de 17,88 %, remboursable par prélèvement minimal mensuel égal à 3 % du découvert autorisé

Y... a obtenu un crédit de 8 000 francs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et la délivrance d'une carte Cofinoga; qu'au mois de mars 1988, une séparation de fait est intervenue

tenté d'utiliser pour obtenir le versement à son profit d'une somme de 13 500 francs ; que Safarikas ne conteste pas avoir accepté, de manière habituelle, des paiements de marchandises au moyen de cartes

Z... était détenteur d'une carte de crédit bancaire lui permettant de retirer des fonds sur le compte de la société SATIP et que sa position de porteur de parts à égalité avec le gérant excluait toute

, que la société Agence européenne de communication publique (la société AECP) a ouvert, le 4 décembre 2003, auprès de la Société générale (la banque), un compte professionnel avec attribution d'une carte

peines prononcées par la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Küçükçekmece du 1er novembre 2007 le condamnant, l'une à un an et six mois d'emprisonnement pour établissement et usage d'une fausse carte

"Kangourou" accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, assortie d'une carte de crédit et ouvrant droit à un crédit de 4.000 Francs au taux contractuel de base de 23,40 % l'an.

, que ces manoeuvres ont été déterminantes de la remise des biens ou de la fourniture de service ; qu'en statuant par les motifs sus-reproduits qui ne font pas apparaître en quoi l'utilisation d'une carte

Sur la taxe de solidarité sur les services : En ce qui concerne les opérations en matière de carte de crédit : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 2.