.) ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que c'est Marc C... qui a signé le contrat d'assurance ; que c'est à son nom que la carte grise a été établie ; qu'à l'occasion d'un précédent sinistre,

avoir deux cartes grises au nom de deux propriétaires différents, il convient d'en déduire que la carte grise produite dans le cadre du dossier pénal n'était plus d'actualité lors de la déclaration de

REGARD DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, D'AVOIR FAIT CIRCULER UN CAMION AVEC UN POIDS TOTAL EFFECTIF EN CHARGE DEPASSANT DE 5 TONNES 570 LE POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE SUR LA CARTE

B... demande au tribunal « de reprendre [son] dossier » concernant le rejet de sa demande de duplicata de certificat d’immatriculation et de lui « créer une nouvelle carte grise ».

G. ne pouvait ignorer la date de première mise en circulation du véhicule puisqu'elle figurait sur la carte grise et que le matin même de l'achat, avant la livraison, dame H. l'avait indiquée à M.

explications fournies à la barre : La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a été créée en 1997, elle vend aux concessionnaires automobiles des porte-clés et étuis pour cartes

l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte

d'agir auprès de l'ANTS pour que soit traitée au plus vite et gratuitement, compte tenu de l'erreur commise par cette administration, sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte

A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer la carte grise pour

B A demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'agence nationale des titres sécurisés, pour l'obtention de la carte grise du véhicule acheté le 25 mai 2011.

En l’espèce, la société par actions simplifiée (ci-après, « SAS ») « AB Cartes grises », représentée par son gérant, M.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le fait pour un salarié de prêter ponctuellement à un membre de sa famille son véhicule de fonction, même sans lui avoir fourni la carte

7] et sa carte grise, l'association AMS Garage de [Adresse 7] lui réglera la somme de 3290 euros, En conséquence, - condamner l'association AMS Garage de [Adresse 7] à lui régler la somme de 3290 euros

pour avoir indiqué sur le certificat de cession du véhicule que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte

Il indique avoir pris possession du véhicule et avoir laissé au défendeur la carte grise barrée, sans avoir reçu la nouvelle carte grise à son nom, en dépit de relances.

Par acte du 02 mai 2024, [J] [G] a fait assigner la SAS SONAKA, sous l’enseigne NISSAN, aux fins de condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme, outre la remise de la carte grise, sous astreinte

[I] le 16 mai 2018 que la carte grise a été établie en juillet 2017 au nom de M. [I].

grise, aucune pièce versée au débat ne permet de confirmer qu'un accord amiable susceptible de faire échec à la demande de carte grise a été conclu entre le vendeur et l'acquéreur.