primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte

[Y], maire de [Localité 6] à la fois représentant de la RMECTR et de la commune de [Localité 6], était régulièrement attrait en la cause, de sorte que l'erreur relative à la dénomination de l'employeur

l'article 5 du décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi précitée : "Les ministres de la guerre et de la marine fixeront par arrêté, chacun en ce qui le concerne, après accord en cas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Pellouailles les Vignes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse

E... et la commune d'Anor coupables des délits de blessures involontaires, l'arrêt retient que la cause de l'accident est la résultante de l'absence d'arrimage de la structure au sol, de son emplacement

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 346 FS Pourvoi n° S 23-18.576 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[A] [S], tous quatre domiciliés [Adresse 2], [Localité 13], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

devenue CA [Cadastre 1], de créer une indivision du sol sur lequel se trouve 'l'allée commune' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs

mise en cause par le mandataire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient

Il était prévu un dispositif de départ volontaire pour les salariés moyennant la signature d'une «convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour cause économique », cette convention

C...tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ; que la commune de Boissettes se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2.

Elle en conclut que la société Cap Eveil et Sens est bien le tiers lésé par les désordres causés à la construction par les assurées de la MAAF et de la MAF.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le