sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

licite dans l'obligation ; que l'article 1131 du code civil prévoit que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou une cause illicite, ne peut avoir d'effet et l'article 1133 que la cause est

[A] [U] était applicable à la résolution du litige, sans se prononcer sur les demandes reconventionnelles en nullité pour vices du consentement et absence de cause licite soulevés par les Appelants en

En outre, elle remet en cause le mandat de représentation des conseils des intimés, invoquant une absence de cause licite et par voie de conséquence une nullité de fond.

X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Lyona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

[W] et que le second chèque était dépourvu à la fois d'objet et de cause licites ; qu'elle souligne que les consorts [X] ont saisi le tribunal de grande instance de Nice près de 5 années après

[X] [I] en raison de l'engagement souscrit par celui-ci le 12 avril 2005, que cet engagement est distinct de la garantie d'actif et de passif souscrite par ailleurs, qu'il repose sur une cause licite et

civil prévoit quatre conditions pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10125 F

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause

quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause

[X], ès qualités de liquidateur, - de juger que les demandes soutenues en cause d'appel par M.

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause

G..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -le consentement de la partie qui s'oblige, -sa capacité à contracter, -un objet certain qui forme la matière de l'engagement, -une cause

Par arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le dit jugement mais par arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause

conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : -Le consentement de la partie qui s'oblige ; -Sa capacité de contracter ; -Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; -Une cause

Les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et l'article 1591 du même code disposent, respectivement, qu'« une cause licite dans l'obligation » est une

 : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2008), que M.