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Toutefois, il pourra être renouvelé en cas d'accord des parties pour une même durée. » (pièce 1 ELEOMAX).

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réelle et sérieuse, et que la loi ne prévoit pas en pareil cas l'allocation d'une indemnité distincte pour l'irrégularité formelle de la procédure, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

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LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

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