a pris soin de prévoir le paiement de la somme de 1. 500. 000 francs dans la promesse de vente non pas sous forme de prêt ou d'avance mais d'indemnité d'immobilisation ; qu'il a établi l'acte de cautionnement

SOMME DE 189109,67 FRANCS ET QU'EN DECEMBRE 1975 ELLE A ASSIGNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PATINOIRE ET M Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CEPALO, QUI AVAIENT CAUTIONNE

cet acte qui engage Madame [Y] [Z] à “être garant du logement que mon fils [Z] [O] ainsi de Melle [I] [H], pour le logement se situant à [Localité 4]” n’est pas suffisamment précis ni pour valoir cautionnement

[M] [E], directeur général de la société AFI Stratégie, s'est porté caution personnelle de cette dernière.

Afin de garantir ce prêt, elle a recueilli le même jour le cautionnement personnel et solidaire de son gérant, Monsieur [N] [W], à hauteur de 31 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le prêt de 61 000 euros consenti à la société « Chez Anatole » était garanti à hauteur de 50 % par Oseo et bénéficiait du cautionnement personnel des

solidaires à hauteur de la somme totale de 411.473,80 € auprès du CRÉDIT AGRICOLE ; que le remboursement des prêts est assorti d'un cautionnement personnel solidaire des époux [G] et d'un cautionnement

en nantissement un contrat d'assurance-vie d'un montant de 650.000 euros lors de l'avenant du 13 octobre 2014 ; Que par acte sous seing privé du 17 juin 2014, la SA Crédit Lyonnais a obtenu le cautionnement

demandes en garantie tant à l'encontre de monsieur Y... que de la société LE COQ ROUGE et des intervenants forcés par la clause de solidarité stipulée au bail et s'agissant de monsieur Y... par son cautionnement

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en matière fiscale, de juger que la garantie proposée par lui consistant en la caution personnelle de son fils B était propre

[W] [T] de payer la somme de 11.700€ au titre de son acte de cautionnement du 25 septembre 2020.

Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a consenti à la société LE FOURNIL DE L'OUVEZE un prêt professionnel de 132.000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,83% l'an, garanti par l'engagement de caution

Monsieur, [X], [G], gérant de la société MVS34, a garanti ce prêt par cautionnement personnel et solidaire dans la limite de 118.300 euros.

ET : - La BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE, dite BNC, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nouméa, sous le numéro 047 688, dont le siége social est situé [Adresse 1], prise en la personne

X..., qui soutenait, pour échapper au cumul de son cautionnement personnel avec ses cautionnements réels, de prouver que la banque s'était déjà remboursée sur les parts non nanties ; qu'en imputant à la

de 1.500.000 F dans la promesse de vente, non pas sous forme de prêt ou d'avance mais d'indemnité d'immobilisation de nature à préserver les droits de la société STECMI ; qu'il a établi l'acte de cautionnement

personne physique au prêteur'; 10. - que l'acte de cautionnement des consorts [N] est personnel et solidaire, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, de sorte qu'ils ne peuvent

Société BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (en abrégé la Société Bordelaise) un compte bancaire professionnel dont il était prévu que le solde débiteur éventuel serait garanti par le cautionnement