Il est en effet constant que lorsque le certificat médical ne comporte pas toutes les énonciations requises pour caractériser la désignation médicale de la maladie requise par le tableau, les énonciations

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Monsieur [S] [N] fait valoir, au visa des articles L.461-1, L.461-4 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, qu’il bénéfice de la présomption d’origine professionnelle de sa maladie dès lors que les

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Si le requérant soutient que son état de santé s'est aggravé depuis le 3 juillet 2004 et se prévaut d'un certificat médical établi le 28 février 2019 par le docteur A, il ressort dudit certificat que ce

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. () " Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. "

est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner.

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses

Sur le principe du contradictoire, elle fait valoir, sur le fondement des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale qu’en cas de saisine du CRRMP, s’ouvre un nouveau délai de 120 jours

Enfin, en vertu de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce taux d'incapacité est fixé à 25 % s'agissant, ainsi que mentionné à l'article L. 461-1 de ce code, des pathologies ne relevant pas

de la Petite Couronne pour obtenir un avis sur sa demande de maladie professionnelle en requalifiant sa pathologie en « troubles anxiodépressifs », ce qui ne correspond pas au certificat médical initial

L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique et des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans son obligation de protection

mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "...

Au cas présent, la Caisse produit la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial et produit également le certificat médical final ou dernier certificat de prolongation marquant le

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

consultative médicale erroné ; - eu égard aux blessures en service mentionnées dans son état des services et dans son livret médical, au certificat médical établi le 21 juin 2019 à l'appui de sa demande

;( ).Aux termes de l'article L.121-2-3 du même code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation