elle soutient avoir signalé son changement personnel de domicile au liquidateur ; Que l'infraction de détournement d'actifs est établie dès lors que le dirigeant d'une SA a dissimulé, après la cessation

fonctions et l'a produit dans le cadre de la contestation devant la juridiction prud'homale, de son licenciement pour faute grave alors qu'elle soutient que ce licenciement est en relation avec la cessation

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des payements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en déclarant

; qu'en affirmant, pour reconnaître l'existence d'un abus de majorité imputable à MM.

la dation en paiement faite par l'ancien président directeur-général de la société Pasquier, la veille de la conversion de la procédure en liquidation de biens et bien postérieurement à la date de cessation

subi ; que par exception, l'indemnité n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que le mandant doit établir l'existence d'un lien de causalité entre

aucune crédibilité, dès lors, d'une part, que Jean-Claude X... avait la qualité de dirigeant de la société PMCI et, d'autre part, que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'entreprise Z... avait cessé

G..., contestant l'existence d'une compensation, a opposé la prescription de sa dette et sollicité la condamnation des sociétés MMA à lui payer le montant de son indemnité de cessation de mandat.

Paris, 19 mai 1995), que, sur déclaration de l'URSSAF, la liquidation judiciaire de Mme Z..., artisan-transporteur, a été prononcée le 25 octobre 1994 par jugement réputé contradictoire, la date de cessation

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de huit ans alors, selon le moyen : 1 / que, pour considérer comme tardive la déclaration de cessation

X..., en quoi la commission n'aurait pas satisfait aux exigences des articles 706-4 et R. 50-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose une telle mention ; Et attendu que

X... a cessé "ses fonctions" le 17 avril 1991 et a "expédié les affaires courantes" jusqu'au 31 juillet 1991 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement,

L'intéressé reçoit, en outre, le montant des dividendes non encore distribués et afférents au dernier exercice clos antérieurement à la date à laquelle il cesse de faire partie de la société.

d'un nouveau débiteur solidaire à l'encontre duquel elle pourrait engager, immédiatement après la rupture du crédit, une procédure de recouvrement, la banque ayant alors, en réalité, déjà résolu de cesser

Cependant, le moyen, qui invoque un seul cas d'ouverture, tiré du manque de base légale, satisfait aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6.

X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation

même temps, la présence de publicités pour des boissons alcooliques étrangères était dans certains cas admise, la société Bacardi a assigné les sociétés précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser

(le liquidateur), a demandé au tribunal de reporter au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de M.