Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sager Europe, le tribunal de commerce de Nanterre a, le 28 juin 2000, fixé provisoirement au 1er mai 1999, la date d'état de la cessation

de la garantie, faute pour le garant financier d'être en mesure de notifier individuellement ladite cessation ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que la société Crédit lyonnais avait publié l'avis

du défaut déclaration de cette cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours et le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point », ce dont il résultait M.

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'état de cessation des paiements de M.

A... a informé son associé de son intention de céder ses parts et de cesser toute activité professionnelle, au plus tard, le 15 octobre 2009 ; que par acte sous seing privé du 9 mai 2009, M. L...

X... pour une durée de cinq ans, au motif que celui-ci avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de quinze jours ; Attendu que M.

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 avril 1998), que la société Edmond Lehman (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 1995 et que la date de cessation

X... a été hospitalisé le 26 janvier 1987 et mis à la retraite le 26 avril 1987 avec effet du 1er mars précédent ; que l'UGN a cessé tout versement à compter du 16 mai 1987 ; que M.

La date de cessation des paiements a été reportée au 6 octobre 2014. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre M. [X] une mesure d'interdiction de gérer.

des paiements qu'à la condition que le dirigeant ait été en mesure d'y procéder ; que, tout en constatant qu'un administrateur ad hoc gérait les deux entreprises mises en liquidation judiciaire depuis

Y..., le tribunal de commerce avait refusé le prononcé de cette mesure, la cessation des paiements n'étant pas établie ; que M.

mois avant le prononcé du jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif

X... avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Sermip, sans préciser elle-même en quoi M.

(le liquidateur), a demandé au tribunal de reporter au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de M.

redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure

de redressement proposées sont sérieuses ; que dès lors en l'espèce, en admettant la responsabilité du CIN sans relever en quoi les mesures de redressement proposées par le débiteur, qui consistaient