Par acte notarié du 12 janvier 2005, ils ont conclu une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, laquelle prévoyait l'attribution de l'immeuble à [W] [I] moyennant le prix de 49 386,59

M et Mme C ont déclaré une plus-value de cession des titres de la SAS Belle Donne au titre de l'année 2014 de 702 175 euros.

) / IV. – (…) La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible.

charges comporte obligatoirement l'engagement du maintien pendant un délai minimal de 10 ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet pendant ce même délai toute opération de cession

le 4 décembre suivant, ainsi que des frais de déplacement et de restauration jusqu'aux dates de signature du protocole du 9 octobre 2006 et de prise d'effet de la cession de titre ; qu'en statuant ainsi

remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus

à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; - l'opération ne pouvait être taxée en tant que cession à titre onéreux portant sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière

à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière ; - l'opération ne pouvait être taxée en tant que cession à titre onéreux portant sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière

consécutive à la réduction à zéro du capital, survenue en juin 1991 puis en juillet 1992 ; Considérant, en second lieu, que, dans l'hypothèse visée ci-dessus, il y a lieu, lors de la cession des titres

de l'année 2014, ne doivent être accueillies qu'à raison de la plus-value sur cession de titres.

[S] [C], - constater en conséquence que la cession à titre gratuit par M.

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Envisageant la cession des titres de la société MCI, M.

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux

Il soutient que la plus-value de cession imposable le concernant doit être calculée conformément au 3 de l’article 150-0 D du code général des impôts, qui prévoit qu’en cas de cession de titres appartenant

/Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. ()1 ter.

A... a adressé à l’administration une réclamation le 17 octobre 2019 tendant à l’application de l’abattement renforcé de 85 % sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres de la SASU Ombeline

Le montant de la plus-value doit en conséquence être apprécié à la date de cession des titres sans que puissent être invoqués des évènements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont intervenus