liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

public émet un avis favorable à la demande Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

soumise aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil ; Qu'en synthèse, les concessions réciproques des parties sont les suivantes : * Le liquidateur consent à accepter un prix de cession

fixer ce prix de cession global.

prix global et forfaitaire ; que si ce caractère global de la cession ne fait pas obstacle, par lui-même à l'exercice du droit de retrait, il impose néanmoins que les candidats au retrait établissent que

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

de 2. 700.483 € ; que contrairement à ce que soutient la société NACC, la cession globale de plusieurs créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance dès

AVRIL 1964, QUE, POUR LIQUIDER ET PARTAGER TANT LA COMMUNAUTE BASTERREIX-LAGOUFUN DISSOUTE PAR LE DECES DU MARI, SURVENU EN 1958, QUE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, CERTAINS IMMEUBLES, COMPRIS DANS UNE CESSION

Les sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR ont précisé que la cession du bail étant comprise dans la cession globale des actifs ordonnée par le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 642-7 du code

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la décision du juge-commissaire, rendue sur le fondement des articles 155 ou 156 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner, soit la cession

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession

greffe du tribunal de commerce ; que la société les Moulistes associés ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 1989, le juge-commissaire a, par ordonnance du 7 février 1989, autorisé la cession

ADMISE PAR LES PARTIES, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DU 13 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CES CONVENTIONS VALABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CESSIONS

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL GALIOPTIC afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession