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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257ccd5801467741e26c
11 janvier 1994
11 janvier 1994
violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé devant la cour d'assises du chef de viol ; "alors que la chambre
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cec9
3 mai 2001
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Quarante, dont le siège social est
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b665
29 janvier 1973
29 janvier 1973
ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE COMMERCE DES CACAOS A PARIS ; QUE LA SOCIETE LE COLIBRI A REPLIQUE QUE CETTE CHAMBRE, DUMENT SAISIE, A, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1970, REFUSE SON ARBITRAGE ;
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613725c5cd58014677420667
15 juin 1999
15 juin 1999
procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui se réfère de manière abstraite à la violation de dispositions conventionnelles ainsi qu'à des irrégularités de procédure qu'il n'expose pas et dont la chambre
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ECLI:FR:CCASS:2024:C210898
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[K] [H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-21.275 contre le jugement rendu le 1er juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (chambre des saisies immobilières), dans le litige
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6137255ecd5801467741d19b
5 novembre 1991
5 novembre 1991
d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet lorsque la chambre criminelle saisie par
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6137255ecd5801467741d19e
5 novembre 1991
5 novembre 1991
d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait à l'argumentation d'un mémoire, étrangère à la cause, a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par
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6079a8779ba5988459c4d610
18 novembre 1998
18 novembre 1998
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure
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ée antérieurementc/Françoise X
6079a85b9ba5988459c4cddc
27 février 1996
27 février 1996
Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1995, qui a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation à 3 ans d'emprisonnement
Source officiellepl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
17 juin 1988
Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi
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Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c520
17 juin 1988
17 juin 1988
Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du Tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas d'empêchement du juge saisi
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6079a87f9ba5988459c4d8a7
5 janvier 1999
5 janvier 1999
REJET du pourvoi formé par : - X..., accusé de vols aggravés et séquestrations de personnes contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté
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613722e0cd580146774029ce
25 juin 1997
25 juin 1997
7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir central de matériel d'entreprise "C.C.M.E.", dont le siège est ..., défendeur
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61372543cd5801467741c4de
9 novembre 1992
9 novembre 1992
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Israël ; "au motif que la chambre
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6137235ccd58014677408c57
30 septembre 1999
30 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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613723d4cd5801467740eb7c
17 mai 2001
17 mai 2001
le trésorier-général, domicilié ès qualités ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Caen (chambre des saisies Immobilières), au profit : 1 / de
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613725d8cd58014677420f00
14 avril 1999
14 avril 1999
persistant porté à l'ordre public s'agissant de violences armées ; "alors qu'en l'état d'une période de neuf mois déjà écoulée depuis le renvoi définitif de l'accusé devant une cour d'assises, la chambre
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évrier 1994, qui, dans l'information suiviec/James X
6079a86c9ba5988459c4d357
1 juin 1994
1 juin 1994
pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 186 et 211 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre
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61372153cd580146773f2da8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv2
61372395cd5801467740bad9
19 octobre 2000
19 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yveline B..., veuve Laine, demeurant ..., en cassation d'un jugement
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