AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372251cd580146773fc00d
12 décembre 1994
12 décembre 1994
A... et son assureur, qu'il résultait des énonciations du jugement, relevant que l'incendie "s'est propagé à travers la parcelle", que l'incendie avait pris naissance dans le champ de M.
Source officiellePage 10 sur 6746
civ3
613723a4cd5801467740c66d
10 mai 2001
10 mai 2001
loyer du nouveau bail selon la valeur locative ; Attendu que la société Pin Up fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ
Source officielle