X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de se demande relative à la régularisation par l'employeur des versements effectués à la Caisse de retraite au titre des charges sociales, alors, selon

de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1994) a accueilli son recours contre la décision de l'URSSAF refusant de lui accorder l'exonération des charges

salarié a été embauché ; qu'elle en a exactement déduit que cette transformation de contrats, accompagnée de l'embauche d'un nouveau salarié, ouvrait droit pour la société Moëlan dédor à l'abattement des charges

directement causé par le viol subi par Marie-Claude Z... au regard des exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que les charges

ET LES HOSPICES DE SOULTZ EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ACQUITTEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE

SUR CE : La SHAM demande à la cour de condamner la compagnie Generali, venant aux droits de la compagnie l'Equité à lui rembourser les dépenses de santé, le salaire, ainsi que les charges patronales

X... en 1994 avait une valeur supérieure au jour de l'accident 7 ans plus tard à celle retenue par la compagnie d'assurance ; la demande à ce titre est donc écartée ; Charges patronales : l'Etat français

Le débouter de ses demandes formées au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des rémunérations et charges patronales.

dossier que la société UNIVERSEL SECURITE facturait en 2005 ses prestations à la société SYDERAL sur la base de 36,59 euros bruts par heure de travail de Monsieur X... et que, même en tenant compte des charges

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 5 novembre 1993, l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée Structural le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales

emballages et de la condamner à rembourser à cette dernière à titre provisionnel les sommes versées au salarié dans le cadre de l'exécution de droit de l'ordonnance infirmée, au titre des salaires et charges

[J] a perçu un intéressement sur les allégements de charge patronales (loi Juppé puis Fillon) et en cas de réponse positive, de préciser jusqu'à quelle date ; '. si les marges brutes indiquées sur

concurrence déloyale ; L'a condamné à payer les sommes suivantes à l'employeur : 8.129,55 € au titre du remboursement de l'indemnité de non concurrence ; 6.095,55 € au titre du remboursement des charges

verser à la requérante la somme de 5 000 euros correspondant aux préjudices moraux et troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ainsi la somme correspondant à la totalité des charges

des pertes de gains professionnels actuels, il sera alloué à l'agent judiciaire du trésor la somme de 39.64,32 euros représentant les salaires versés du 7 décembre 2001 au 14 décembre 2003, outre les charges

Y... à payer au CHV la somme de 13 548,80 euros au titre des charges patronales, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée, qui s'attache à un jugement définitif, ne peut être remise

V-SUR LES CHARGES PATRONALES : Le tribunal a retenu que l'Etat disposait, en qualité d'employeur, d'une action directe en réparation du préjudice qu'il a subi et a chiffré les charges patronales à

que cette société aurait à régler à son personnel ; Attendu que la société Selim fait grief à l'arrêt du 29 mars 1990 d'avoir dit que ces indemnités comprenaient les indemnités de préavis et les charges