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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 753 résultats pour « chasse communale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L317-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.
Article 7
La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14
La chasse maritime est interdite en tout temps : Au-dedans des jetées de protection des ports ; Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ; Dans les réserves de chasse maritime ; A l'intérieur et à partir des installations fixes situées
Article R424-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier
Article R425-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au
Article 3
La fermeture de la chasse de la bernache du Canada est fixée au 31 janvier.
Article 68
Dans les dispositions législatives qui font référence au "bureau municipal d'hygiène", ces mots sont remplacés respectivement par les mots : "service communal d'hygiène et de santé" et " services communaux d'hygiène et de santé".
Article R425-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05
pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1.
Article 20
Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 19 avril 1982 portant organisation des carrières de certains emplois communaux ; l'arrêté du 19 avril 1982 fixant la durée de carrière des agents communaux en ce qui concerne
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.
Article R425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article R731-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales, intercommunales
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43
. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le bureau de la chasse ; - le bureau de la faune et de la flore. - Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par : - le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau
Article ANNEXE
2/30 Normandie Niémen, héritier du patrimoine du groupe de chasse Normandie (croix de la Libération par décret du 11 octobre 1943) ; Escadron de chasse 1/30 Alsace, héritier du patrimoine du groupe de chasse Alsace (croix de la Libération par décret
Article Annexe IV
La petite quantité de gibier que le premier détenteur peut remettre directement au repas de chasse ou au repas associatif correspond au gibier tué par le premier détenteur au cours d'une journée de chasse.
Article L2113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.
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