AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d1cd58014677401d73
22 avril 1997
22 avril 1997
X... a été embauché par cette dernière société, en qualité de chef de centre, à compter du 1er octobre 1991 ; qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat
Source officiellePage 10 sur 5973
6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il a exercé les fonctions de chef du centre de secours de Saint-Florent-le-Vieil à partir du 1er août 2015 et jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, M.
Source officielle