des services extérieurs de l'administration pénitentiaire n'ont prévu de modalités de rémunération pour l'accomplissement des permanences à domicile ; qu'en l'absence d'une telle réglementation, le chef

du greffe du tribunal de grande instance de Troyes que le 21 août 2001, sur la transmission faite par le parquet de Créteil des pièces de la procédure ; qu'il ressort du dossier que le greffe de la maison

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg lui a notifié un refus de permis de visite à un détenu incarcéré

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la Cour de Cassation à son client, incarcéré à la maison

à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la cheffe

E, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement

C B est incarcéré depuis le 13 août 2020 et a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 27 octobre 2020, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a placé M.

C B est incarcéré depuis le 19 septembre 2020 et a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 27 octobre 2020, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a placé M.

C B est incarcéré depuis le 8 juillet 2020 et a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen. Par une décision du 27 octobre 2020, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a placé M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme D B soumet au tribunal un litige l'opposant au garde des sceaux, ministre de la justice relatif à la décision du 16 mars 2023 par laquelle le chef

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 19 mai 2023, Mme A B communique au Tribunal une décision du 10 mai 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne

Code de procédure pénale, 5-4 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du 7 janvier 2002 auprès du surveillant chef

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la cheffe d'établissement

l'Administration, à l'hôpital des prisons de Fresnes, où son décès, des suites d'une péritonite due à la perforation d'un ulcère duodéno-pylorique, a été constaté à son arrivée ; Attendu que Brice Y..., médecin chef

FRANCOIS POUR OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX DE HASARD SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS PAIEMENT DE LA TAXE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le chef

Il résulte des pièces produites par la requérante que le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Nevers a, par une décision du 11 mars 2026, refusé d’accorder à Mme B... un permis de visite afin de

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg a ordonné