de procédure civile dispose que "sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints

de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; Attendu que réformant le jugement en ce qu'il avait condamné la société à payer à la salariée la somme de 14 188,82 euros à titre de

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M.

C..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d'intérêt, M.

non atteints par la cassation ; qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles découlant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en cause d'appel ; que la Cour d'appel

prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 février

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., sortant d'un chalet à l'arrière de sa maison, muni d'une arme de chasse, a ouvert le feu en direction des militaires, en en blessant deux, le chef E... et l'adjudant-chef B... et blessant deux civils

Cet arrêt du 6 octobre 2008 était cassé et annulé par arrêt du 8 février 2011 de la Cour de Cassation, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Selon l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en appréciant l'étendue de sa saisine au regard du moyen qui avait emporté la cassation

Et, en vertu de l'article 625 alinéa premier du même code : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ».

non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes

non atteints par la cassation, - la cour d'appel d'Agen, autrement composée, désignée comme juridiction de renvoi ne peut statuer sur le chef de l'arrêt relatif à la propriété du [Adresse 21] bénéficiant

, invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en