ministère des Affaires Etrangères, le tribunal de Santa Maria Capua Vetere a, par un arrêt du 10 octobre 1989, annulé le mandat d'arrêt décerné le 10 juillet 1989 contre le demandeur en ce qui concerne les chefs

ministère des Affaires Etrangères, le tribunal de Santa Maria Capua Vetere a, par un arrêt du 10 octobre 1989, annulé le mandat d'arrêt décerné le 10 juillet 1989 contre le demandeur en ce qui concerne les chefs

E. ayant également porté plainte avec constitution de partie civile du chef de violation de domicile, la Chambre d'accusation ne pouvait se dispenser de statuer sur ce chef d'inculpation : qu'ainsi cette

de fin d'instruction, n'ont fait que confirmer les éléments antérieurement recueillis démentant les accusations alléguées ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN MATIERE DE COMMERCE, DU DELIT DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET PRONONCANT NON-LIEU

; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier les faits dénoncés comme étant constitutifs d'une infraction pénale et de statuer sur le chef

leurs relations ; qu'ils se sont au demeurant bornés à réclamer en justice les sommes ainsi avancées à Mme Y... ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

    En première instance, les requérants furent acquittés pour tous les chefs d’inculpation.

déposé par la partie civile, ne peut satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction doit s'expliquer sur tous les chefs

2, 5 et 6, du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF

produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer sur des chefs

d'instruction a en revanche omis de statuer sur les faits d'édition et de reproduction d'oeuvres musicales en violation des droits de l'auteur, faits visés par les réquisitions du Parquet et constituant des chefs

d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur des chefs

d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 79 à 86, 156, 193 du Code de procédure pénale, omission et refus de statuer sur des chefs

Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestration et arrestations illégales de personnes prises en otage, vols, escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 6, 617, 681, 682, 683 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, excès de pouvoir, refus de statuer sur les chefs

assistance à une victime, et non pas seulement l'absence d'action immédiate en vue d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, la chambre de l'instruction a omis de statuer sur un chef