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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032cc7847dc9041d9b1ecfe
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction, une bande de terrain le long du chemin communal en vue de l'élargissement de la voie ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310170
11 mai 2017
11 mai 2017
Mais attendu que les parcelles appartenant aux consorts X... ne sont pas enclavées au sens strict dès lors qu'il ressort des éléments versés au débat qu'elles jouxtent un chemin communal «Cami dels Cruells
Source officielleciv3
61372461cd580146774150a4
29 novembre 2005
29 novembre 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que s'il était avéré que le chemin
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f92
22 mai 2003
22 mai 2003
sur le chemin communal et les résurgences dommageables constatées sur la propriété de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le « sentier des Crais » doit ainsi être regardé comme un chemin communal ouvert à la circulation publique appartenant au domaine privé de la commune et constituant un ouvrage public.
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[L], servitude qui « partant du n°[Cadastre 23] permettra l'accès au chemin communal ».
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028888304
27 décembre 2013
27 décembre 2013
communal C5, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Gailhan d'enlever les panneaux interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur ce chemin communal dans le délai de 24 heures
Source officielle3ème chambre
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La parcelle est bordée par le chemin communal les Mille Pieds, un mur en pierres la séparant de la voie communale.
Source officielle1ère chambre civile B
6163db3421096bcc7de7d11a
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Les deux propriétés qui ont appartenu à un auteur commun sont séparées par un chemin communal dit '[Adresse 11]' sous lequel passe un aqueduc permettant l'écoulement d'un ruisseau dans le plan d'eau aménagé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310382
7 septembre 2022
7 septembre 2022
leur desserte à partir de la voie publique ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que relie deux voies publics, au sud, le chemin communal du jas Neuf, et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207273_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le 4 octobre 2021, de fortes précipitations ont causé un effondrement partiel du mur de soutènement du chemin communal sur lequel est ancré son mur de clôture ; - cet évènement
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9f
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Monsieur X...soutient que l'accès à ses parcelles se fait depuis plus de trente ans à partir de la route asphaltée (ancienne voie ferrée) par un chemin communal puis par une traverse bordée d'un mur ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcdf
20 mai 2008
20 mai 2008
des Montilles n'était pas un chemin communal et n'avait pas été classé dans la voirie communale, que l'obligation de céder gratuitement était inacceptable et qu'ainsi l'arrêté pouvait être cassé, que
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007736457
25 septembre 1987
25 septembre 1987
administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 août 1983 par lequel le maire de Boussenac l'a mis en demeure de détruire une terrasse qu'il a construite sur l'emprise d'un chemin
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794115
23 mars 1990
23 mars 1990
Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a6c
28 octobre 1982
28 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN COMMUNAL DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR CHANTAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300292
10 mars 2010
10 mars 2010
majeur, Thierry ; Attendu que pour accorder cette autorisation, l'arrêt retient que les consorts Y... ont justifié en cours de délibéré avoir supprimé le passage litigieux puisque les travaux sur le chemin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603147_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que l’enquête publique ne mentionnait pas la présence de chemins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310083
15 février 2023
15 février 2023
[E] avec des rochers, du grillage et une épave, depuis 2010, interdisant ainsi aux consorts [T] d'accéder à leur parcelle puisque ce chemin reliait le chemin communal à la parcelle [Cadastre 7] créée pour
Source officielleciv3
61372503cd5801467741a417
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AH 482 n'ont pas d'accès à la route départementale compte tenu de l'existence d'un important dénivelé, l'examen des plans versés au dossier permet de constater qu'ainsi qu'en atteste le maire de la commune
Source officiellePage 10 sur 360