ou d’intérêt collectif. / • La réalisation et l’aménagement de voies et cheminements publics qui pourront subir un traitement particulier (stabilisé, …) ainsi que les dispositifs techniques liés à ces

Attendu en outre, qu'il apparaît que la SERM a effectué des travaux tout autour de la parcelle cadastrée PC 6, à savoir sur le chemin public qui borde cette parcelle, ce que la SERM reconnaît expressément

routier sur la place de la Gabinière après avoir traversé le chemin public. 5.

Il soutient que son droit de passage s'exerce sur un chemin public ou, subsidiairement, sur un chemin d'exploitation. M. Y... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à ajouter que M.

Venant du chemin public, il constituait et constitue toujours depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 le seul accès à la parcelle cadastrale [Cadastre 21] et par suite à la parcelle [Cadastre 2]

ont utilisé une simple tolérance précaire pour installer chez leur voisin leurs compteurs et raccordements de confort alors que leurs parcelles, qui n'ont jamais été enclavées, ont une sortie sur le chemin

tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin

réglementation des télécommunications, désignaient expressément l'Etat comme le propriétaire des lignes téléphoniques qu'il était autorisé à construire ou à entretenir sur le sol ou dans le sous-sol des chemins

bordé de frênes et donnant accès, à l'Ouest, au "chemin public" (actuel chemin rural no 25).

DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2019 en audience publique

minimum entre le mur existant de la maison et l'application cadastrale tel que constaté par l'expert G... mais il le note pour affirmer que Monsieur Paul Jérôme Y... a non seulement construit sur le chemin

des chemins litigieux alors qu'il se prononce sur la qualification des juges et part du postulat erroné qu'aucun chemin ouvert au public ne traverse la propriété dans la mesure où il s'agit d'une propriété

demandent à la cour, de : -réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, -dire, au contradictoire de la commune de BEDOIN et de Chantal Z..., que l'assiette du passage qui prolonge le chemin

de la propriété par elle, -de dire et juger que le chemin querellé ne peut être qualifié de chemin public, -de dire et juger que le Conservatoire du littoral ne peut plus soutenir au qualificatif « 

action en revendication dont seul le tribunal de grande instance peut connaître, • Sur le fond, au principal, que Monsieur Y...doit introduire au préalable une procédure d'alignement individuel du chemin

copropriétaire ayant le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, et qu'ils subissent un préjudice puisqu'ils sont contraints d'utiliser un chemin

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze.

Elle ajoute, que l'élargissement du chemin communal ne peut être envisagé, alors que l'aménagement des ouvrages publics est de la seule compétence de la personne publique qui en est propriétaire dans le