Y..., a été victime, en Italie, le 8 juillet 1981, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec un véhicule automobile, immatriculé en Italie ; qu'ayant assigné, le 23 septembre 1994

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

(BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528,

impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ; Attendu que, prévenu d'une infraction à la circulation

impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ; Attendu que, prévenu d'une infraction à la circulation

de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE

permettant d'assortir d'une telle sanction, dans la limite de trois ans au maximum, toute condamnation prononcée pour homicide ou blessures involontaires, même si aucune contravention aux règles de la circulation

Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu que, poursuivi pour une infraction à la circulation

annexe) communiquées le 22 mars 2023 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent la condamnation pénale des requérants, dont six exerçaient une fonction syndicale, du chef d’entrave méchante à la circulation

2021 qui interdit spécifiquement les installations de stockage et de distribution de carburant, alors que ces prescriptions ne sont pas en vigueur ainsi que sur la volonté du maire de diminuer la circulation

routière, qu'il présente de grandes faiblesses en termes de glissance et que son utilisation doit donc être évitée sur les voies ouvertes à la circulation routière.

d'enjoindre à la Métropole de Lyon de modifier le tracé au sol de la voie dite Quai Sédaillan en établissant une largeur de 2,5 mètres pour la piste cyclable et, par un marquage adapté, d'éloigner la circulation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MOURAD

droit que la cour d'appel a estimé que l'implantation du panneau B 6 B 4 dans les zones de stationnement payant est devenue facultative à raison de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation

DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SA RESIDENCE ET QUE LAKHDAR Y..., RESSORTISSANT ETRANGER, AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE SUR LA CIRCULATION

X..., impliqué dans un accident de la circulation survenu le 12 janvier 1984, alors qu'il n'était pas en service et qu'il circulait à bord de son véhicule personnel s'est, dans un premier temps, après

au volant d'un ensemble routier à une vitesse de 130 kms/h au lieu de 80 km/h, fait prévu et réprimé par les articles R. 232-2°, R. 266-4° et R. 10 alinéa 1 du Code de la route ; Attendu que pour écarter

X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1994) d'avoir, en application de la loi turque, déclaré prescrite son action en réparation de son préjudice consécutif à un accident de la circulation

Estimant subir des nuisances sonores du fait de la circulation routière sur cette voie départementale située à proximité de leurs propriétés, les consorts B ont saisi le département de l'Ariège d'une demande