de Versailles, 9e chambre, en date du 1er avril 1992, qui dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a annulé le jugement, évoqué, déclaré nulle la citation

subsidiairement encore, en cas d'absence de rattachement à un fait précis, l'injure définie par l'article 33 de la même loi ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Thierry X... a invoqué la nullité de la citation

DE DEMANDE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, SEUL ACTE CAPABLE DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DU SIEUR C... ; QUE LA CITATION DELIVREE AU

partie civile, le 2 novembre 2004, soit après la publication de la loi d'amnistie ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de jugement avait été saisie de l'action publique par la citation

acte de candidature ni que l'employeur, avant de procéder au licenciement, ait connu l'imminence de sa candidature ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la citation

FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ; ALORS QUE, FAUTE D'UNE DISQUALIFICATION INTERDITE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE OU LA POURSUITE EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA CITATION

relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de la citation

Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme

Sept ans et huit mois se sont écoulés pour deux niveaux de juridiction depuis la citation introductive d’instance (un   an et un   mois de procédure devant tribunal francophone de première instance

actions était suffisant, et en s'abstenant de rechercher si ce délai de 20 jours était suffisant pour l'organisation d'une consultation au sens des textes précités" ; Attendu qu'il ne résulte ni des citations

établis par Christian X... le 28 août 1989 et qui, en définitive, lui ont été adressés en novembre 1990 ; qu'en retenant ces deux chèques par devers lui, B... a bien commis l'infraction visée dans la citation

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'insuffisance des motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la citation

prestations de toute nature dues à raison d'une obligation familiale, ce texte suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire à la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce où ni la citation

[V] [I] [N] aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente

comme point de départ du délai de prescription la date d'achèvement des travaux, soit la modification des ouvertures que Corinne Y... aurait reconnu avoir fait procéder dès lors qu'il appert de la citation

X... et la société font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance

lorsqu'il a été omis... de prononcer soit... une ou plusieurs réquisitions du minitère public" ; qu'en l'espèce, et pour imparfaite et criticable qu'ait été la formulation de l'infraction dans la citation

[B] devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation introductive d'instance, a retenu le prévenu dans les