LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES

requalification, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2°) alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat de cession produit devant elle était un mandat, le tribunal de commerce a dénaturé les clauses

DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA POLICE N'AVAIT PAS ASSORTI DE LA SANCTION DE LA DECHEANCE L'OBLIGATION DE DECLARER LES SINISTRES DANS LES CINQ JOURS L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LES CLAUSES

ET UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, CES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ETANT MANIFESTEMENT COMPLEMENTAIRES DE SES TACHES DE REPRESENTATION ; QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES

QUI, PRECEDEMMENT LOCATAIRE, AVAIT LA FACULTE, A LA SUITE DU PREMIER CONGE POUR REPRISE, DE RENONCER A SON DROIT ACQUIS DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS DENATURE LES CLAUSES

POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES

l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner ou de céder l'immeuble" ; qu'il s'ensuit que loin d'encourir le grief du moyen la cour d'appel n'a fait, qu'appliquer la clause

1978, de justifier du bien-fondé de l'exception soulevée, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, inversé la charge de la preuve ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a appliqué la clause

qu'en cas de refus du permis de construire et sur production de l'arrêté municipal la SAEMES s'engageait à restituer les sommes versées à la signature du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause

APPLICATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES

crédit preneur ; qu'étant entré dans les lieux du fait de la ville de Béthune, le Centre de Loisirs a bénéficié d'une véritable convention ; que ne s'étant rendu auteur d'aucun manquement avéré à une clause

Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...

date où la garantie était prise en charge par la MGFA ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré n'ont pas fait dépendre la garantie de la date du dommage et n'ont pas dénaturé les clauses

du cédant au montant de la somme consignée ; qu'en confondant l'étendue de la créance avec le montant de la somme séquestrée pour son recouvrement, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les clauses

ET PRECISES ; QU'EN L'ESPECE LA CLAUSE STIPULANT UNE COMMISSION FORFAITAIRE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET CONSIDERANT, POUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QUE LE MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE

accord "comporte désistement réciproque d'instance et d'action" ; qu'en estimant au contraire, par voie d'interprétation, que les sommes relatives aux loyers n'étaient point concernées par de telles clauses

et précise, de sorte que la cour d'appel a dénaturé la police et violé le texte précité ; Mais attendu, que l'arrêt attaqué a relevé qu'une clause expresse de la police d'assurance stipulait qu'en

LA VILLE DE MONTLUCON D'UN SERVICE DE MISE A LA DISPOSITION DES USAGERS DE LA SNCF DE VOITURES SANS CHAUFFEUR, LES RESERVATIONS ETANT PASSEES PAR SON INTERMEDIAIRE OU CELUI DE LA SNCF ; QU'UNE CLAUSE