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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:1990:C100259
27 février 1990
27 février 1990
et précise, de sorte que la cour d'appel a dénaturé la police et violé le texte précité ; Mais attendu, que l'arrêt attaqué a relevé qu'une clause expresse de la police d'assurance stipulait qu'en
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd22
7 juin 1989
7 juin 1989
d'interprétation, que les sommes relatives aux loyers n'étaient point concernées par de telles clauses claires et précises, la cour d'appel a retranché à la commune intention des parties et dénaturé
Source officiellesoc
61372160cd580146773f33e5
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba4c
9 mars 1976
9 mars 1976
ET PRECISES ; QU'EN L'ESPECE LA CLAUSE STIPULANT UNE COMMISSION FORFAITAIRE EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET CONSIDERANT, POUR L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, QUE LE MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f684
24 septembre 2002
24 septembre 2002
du cédant au montant de la somme consignée ; qu'en confondant l'étendue de la créance avec le montant de la somme séquestrée pour son recouvrement, la cour d'appel a nécessairement dénaturé les clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02064
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Clément X..., daté du 2 avril 1985, ne mentionne pas de lieu de travail, qu'il ne stipule pas, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f5f
6 octobre 1993
6 octobre 1993
validité de la seconde adjudication aux conditions de la première, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b50
7 juillet 1983
7 juillet 1983
PAR SON MANDATAIRE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE, MEME SI LA CLAUSE DE REVOCABILITE AD NUTUM AVAIT ETE VALABLE, ELLE NE
Source officielleciv1
613723efcd580146774101ee
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'animaux domestiques, sont régies, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 284 et suivants du Code rural devenus les articles L. 213-1 et suivants dudit Code, et que les clauses
Source officielleciv3
61372134cd580146773f1d9a
7 juin 1990
7 juin 1990
unique : Attendu que Mme B..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab0
12 avril 1976
12 avril 1976
CONSERVER" AU PROFIT DE L'ASSUREUR, CONTRE CELUI QUI ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, TOUT RECOURS POUVANT LUI APPARTENIR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4345d
30 octobre 1985
30 octobre 1985
ET QUE LA PARTICIPATION A L'INFRACTION NE DEVAIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE PARTICIPATION COMME AUTEUR EN COMPLICE, MAIS AUSSI DE LA PROVOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DENATURE UNE CLAUSE
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb1b
22 juin 1988
22 juin 1988
à prendre en considération, pour la fixation du prix du bail renouvelé en 1982, les améliorations apportées aux lieux loués, en 1967, par la société Girel et Delmais alors, selon le moyen, "que la clause
Source officielleciv3
613723f1cd58014677410384
12 mars 2002
12 mars 2002
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, faisant application de la clause claire et précise insérée
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb0c
4 octobre 1976
4 octobre 1976
SONT DEFINIS DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE EUX, LEQUEL EST UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, QU'EN L'ESPECE, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE SOUS-TRAITANT DECIDENT, PAR DES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd60
13 mars 1980
13 mars 1980
1971, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e43
3 juillet 1986
3 juillet 1986
à la convention collective ne pouvait s'entendre que comme un renvoi aux dispositions de cette convention qui eussent été applicables au salarié, la Cour d'appel a violé par refus d'application une clause
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b035
7 mars 2007
7 mars 2007
fait, alors que l'article 13 du contrat de travail vise les difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du contrat et non pas le litige né de sa rupture, la cour d'appel a dénaturé la clause
Source officielleciv1
61372196cd580146773f5034
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme veuve X... de son désistement partiel du 24 avril 1990 concernant M.
Source officiellesoc
6137210ccd580146773f090c
28 juin 1989
28 juin 1989
le récapitulatif d'inventaire signé par le responsable sortant faisait apparaître un important déficit, la cour d'appel a inversé la règle de preuve prévue au contrat et, en refusant d'appliquer une clause
Source officiellePage 10 sur 1998