cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ; 2° que, subsidiairement, les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

« 1°/ que les exploitants des établissements hôteliers sont tenus de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées ; que l'obligation de mise aux normes des locaux incombe, sauf clause

D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR; QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER UNE POLICE PEUT LE FAIRE, A SON CHOIX, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses

ET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AUX ACQUEREURS DE LA PARTIE DU PRIX PAR EUX PAYEE AU COMPTANT, AUX MOTIFS QUE LA CESSION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; QUE LES PARTS SOCIALES ETAIENT

N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE

COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE

des conditions générales de la police qui fixait la garantie due par chacun des coassureurs à une quotité du risque, en excluant la solidarité entre eux, s'imposait aussi à l'assuré en l'absence de clause

43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sont réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi toutes clauses

L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la liberté contractuelle qui découle de I'article 4 de la Déclaration de 1789 ?

commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison applicable en la cause, interdisaient seulement la réduction des avantages acquis par le salarié dans l'entreprise ; que dès lors, en l'absence de clause

du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé son fonds ne contient aucune clause

que, dans ses conclusions, il faisait valoir que la société Fiat ne lui avait pas transmis ses actions contre la société Autorama, qu'elle était donc toujours tenue d'une obligation de délivrance, la clause

23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR EVALUE A SIX MOIS DE COMMISSIONS L'INDEMNITE DEVANT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR HAROCHE DU FAIT DE LA RUPTURE PAR LA SOCIETE SOBRAVIC, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1966, DU CONTRAT

d'instance par des conclusions en date du 4 février 1994 ; qu'en examinant la résiliation au regard de ce motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que, nonobstant toute clause

DU DECRET N° 63-886 DU 24 AOUT 1963, LE PAYEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES NE PEUT ETRE FRACTIONNE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE