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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
662a9fdbc8a1343b8cd62628
25 avril 2024
25 avril 2024
euros au titre des sommes restant dues suite aux trois décisions juridictionnelles précitées, et des factures échues depuis juin 2019 jusqu'au 31 décembre 2021, et la mise en place d'un échéancier avec clause
Source officielleJEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] [E] fait valoir que la clause de déchéance du terme qui figure au contrat présente un caractère abusif.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
29 novembre 2011
de même de la clause de déchéance de garantie stipulée à l'article 7-2 des conditions générales de location, rédigée en caractères analogues à ceux employés pour les autres conditions mais dans un encadré
Source officielle5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse, Madame [C] et Monsieur [Z], opposent que la clause de déchéance ne leur est pas opposable, faute pour les conditions générales d'être signées, et faute pour cette déchéance d'être très apparente
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de6dcdc6046d47a4e96d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945d63a75782d5f06d3b959
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6fecdc6046d4764ca76
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] [L] et [I] [Z] [F] soulèvent également le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en ce qu'elle ne prévoit aucun délai ni aucune forme.
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au surplus, la contestation portant sur la validité ou le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou du prononcé de la déchéance du terme, d'une part ne concerne que l'exigibilité de la créance
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69458cc575782d5f06c67741
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple
Source officielleTrib. de Commerce
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans l'hypothèse où une clause de déchéance du terme est déclarée abusive, le prêteur dispose de la faculté de procéder au recouvrement forcé des échéances impayées ou de saisir le juge pour solliciter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
anticipée a été régulièrement considérée comme acquise ; que la clause de déchéance du terme, ne prévoyant formellement aucune résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ni au terme d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10194
9 septembre 2020
9 septembre 2020
des conclusions saisissant la cour ; Considérant que monsieur M... demande à la cour, « A titre principal, - de prononcer la nullité de la clause de déchéance du terme que la Société Générale a fait
Source officielle1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
29 avril 2026
de déchéance, - que compte-tenu du caractère manifestement abusif de la clause de déchéance, le capital restant dû à la date à laquelle a été prononcée la déchéance du terme et les pénalités de retard
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier reçu au greffe du Tribunal le 15 mai 2025, la SA BFM a maintenu ses demandes, indiquant que la clause de déchéance du terme inscrite au contrat ne pouvait être considérée comme abusive en
Source officielleChambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL aux entiers dépens de première instance et d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - une atteinte, dans la mise en 'uvre, qualifiée d'arbitraire, de la clause
Source officielleciv3
6137242acd580146774131b8
9 juin 2004
9 juin 2004
demande de garantie découlant de la police unique de chantier souscrite auprès de la société AGF, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel ,la société Auriga faisait valoir que la clause
Source officielleChambre 22
6a198061cdc6046d475c47b3
28 mai 2026
28 mai 2026
le surplus ; DÉBOUTER la société DC DESON CONCEPT de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause
Source officielleChambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de déchéance du terme - Déclarer non écrite la clause de déchéance du terme, Sur le dol - Condamner la banque à indemniser les consorts [Y] [S] pour le préjudice occasionné par la déchéance du terme
Source officiellePage 10 sur 948