Le 27 octobre 2008 la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux d'une demande tendant notamment à ce que soient annulées certaines clauses du bail la liant au GFA.

X... aux droits duquel vient Mme Y..., un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat

Ainsi, par exploit du 6 février 2003, Monsieur Jacques X... a sollicité la résiliation du bail pour non- respect des clauses du bail, à savoir d'une part, sa destination et d'autre part, l'impossibilité

B..., avaient donné à bail des locaux à usage commercial en 1979 ; que ce bail a été renouvelé le 31 mai 1988, puis cédé, par acte du 2 mars 1990, aux époux Y... et, selon acte du 19 juillet 1995, par

1984, transigé à propos de travaux que la locataire avait fait exécuter en novembre 1983 sans autorisation de la bailleresse, en contravention aux clauses du bail ; que cet acte renvoyait à un devis établi

à loyer ; 2 / que, malgré la liberté qu'ont les parties de définir l'étendue de leurs obligations réciproques, le bailleur ne peut cependant s'exonérer totalement, par une clause du bail, de son obligation

Y..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ; que le bail comporte en page 10, au titre des conditions spécifiques la clause

X... épouse T... la non-conformité des locaux donnés à bail constituant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dont il ne peut s'affranchir par une clause du bail.

[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire

A... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, la clause du bail selon laquelle le dépôt de garantie devait rester acquis au bailleur en cas de résolution judiciaire, la cour d'appel, qui a relevé le

X... a donné à bail à M.

Rennes, 18 mars 1986), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause

et qu'il apparaissait justifié de la maintenir dans la cause dès lors que la discussion portait notamment sur la validité et l'application des clauses du bail dont elle était la seule signataire ; qu'en

pas de considérer que ceux-ci avaient satisfait aux exigences des articles 1257 et suivants du Code civil et que la production d'un compte épargne-logement n'était pas suffisante pour estimer que la clause

renonciation ne peut s'opérer qu'eu égard à un droit né et acquis et doit résulter d'une manifestation de volonté précise et non équivoque de la part de ce bailleur; qu'en décidant qu'en vertu de la clause

commercial à la société Marionnaud qui l'a cédé à la société Copam France conformément à une clause du bail l'autorisant à le faire à condition qu'elle garantisse solidairement le paiement des loyers

résolutoire pour infraction aux clauses du bail, avaient renoncé à faire valoir la résiliation aux motifs inopérants qu'ils n'auraient « pas entendu se prévaloir du jeu de la clause résolutoire à la suite