sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant

que l'arrêt attaqué a débouté les producteurs de leurs demandes en réparation du préjudice subi à raison des délits de contrefaçon par violation de la territorialité des droits et mise en location illicite

et la société "Cinq à sec", à enlever, un velum et toutes autres installations qu'elle avait posés sur la terrasse située devant ces locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que le trouble manifestement illicite

de cette clause, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

qu'il résulte de l'information que Richard X... a effectué les 15 octobre 1990, 26 avril 1993 et 26 avril 1994 plusieurs déclarations d'accident du travail et bénéficié de prestations en nature et en espèces

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

prétendre à l'exécution d'une clause illicite pour quelle que cause que ce soit ; qu'en effet, si une clause licite devient sans objet du fait de la violation par le salarié de son inexécution et prive

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

de non-concurrence ne conférait pas à la restriction à la liberté du travail qu'elle imposait un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, de sorte qu'elle n'était pas illicite ; que

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

de la compensation de ce déséquilibre par d'autres clauses du contrat. 11.

XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE

d'une clause d'exclusivité.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater la résiliation du bail et de la condamner à payer à la bailleresse des sommes au titre des arriérés de loyer et de la clause

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas manifestement illicite la violation d'une clause de non-concurrence dont la licéité n'apparaît pas

lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé; la procédure doit être mise à la disposition du conseil de l'inculpé 24 heures au plus tard avant chaque interrogatoire"; qu'en l'espèce