Ces contrats comportaient la clause de non concurrence suivante : 'A l'expiration du contrat de remplacement, Mme [E] ne pourra en aucun cas, de manière directe ou indirecte, faire concurrence à la société

de non concurrence doit viser des emplois déterminés, préciser l'activité professionnelle prohibée ; que la clause contenue dans le contrat de travail de Mme X... ne comportait aucune indication à

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

contractuelle contraire, la liberté de concurrencer, à l'issue de son préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement faire

Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a

de prud'hommes de Pau, sans violer l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même en l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence expressément

de non-concurrence stipulée dans l'acte du 11 février 1985", et la SA Montenay s'est engagée à ne pas concurrencer la société Maubeugeoise de combustibles en limitant l'activité de ses filiales nommément

de non-concurrence insérée dans l'acte de vente de leur fonds de commerce aux termes de laquelle ils s'interdisaient la faculté de diriger ou de faire valoir directement, ou indirectement, dans la même

de non-concurrence à la charge des cédants par laquelle les consorts Y... s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce "similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois

Le 5 décembre 2017, il a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la clause contractuelle de non-concurrence est illicite, que l'employeur a renoncé à son application,

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

de non-rétablissement aux termes de laquelle Mme X... s'interdisait d'exercer directement ou indirectement toute activité concurrente, dans un rayon de trente kilomètres du lieu d'exploitation de l'établissement

L'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence par laquelle M.

d'interdiction de se rétablir ; que, se prévalant de ce que la société Difcom, la société Japress et la société Sifija avaient violé la clause de non-rétablissement et commis des agissements déloyaux,

A... a été salarié du cabinet de courtage Globe assurances, avec lequel il était lié par une clause de non-concurrence, lui interdisant, en cas de départ, de démarcher directement ou indirectement la clientèle

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

d'exploitation du brevet en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, quand le manquement de M.

X... une somme au titre d'une clause pénale pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, dans