, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits reprochés à Dominique X... constitutifs de

pénale suppose une non-réitération fautive, inexistante en l'espèce, de sorte qu'aucune indemnité n'est due au titre de la clause pénale.

, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois

résiliation pour défaut de paiement de l'échéance contractuelle du mois de juin 1999 ; que Mme Z... a assigné la SNC Newcourt Finance France afin de voir prononcer la nullité du contrat de financement souscrit

Compagnie d'assurances UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie, par défaut, contre Jean-Claude

- LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale

en place une application mobile sur laquelle sont répertoriées diverses missions de très courte durée, s'inscrivant dans la vie quotidienne des consommateurs, consistant, pour le particulier qui y souscrit

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du GAMF : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... à payer au crédit-bailleur la somme de 49 070,33 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, l'arrêt retient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale

X... n'a pas souscrit à l'augmentation votée le 10 septembre 2003 dont le délai initial avait été prorogé au 16 octobre 2003 ainsi qu'il en avait été avisé, faute de souscripteur ; qu'il soutient que les

, et ce, même si cette qualification d'un acte juridique influe sur le fait incriminé et sa qualification délictuelle génératrice de culpabilité ou de relaxe du prévenu ; qu'en l'espèce où l'arrêt pénal